Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

NOR: DEVP1126947A

Publics concernés : fabricants et installateurs de canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Objet : actualisation des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Notice : la modification de l'arrêté du 15 juillet 1980 vise à prendre en compte avec les amendements A1 des spécifications ATG B 521 et B 524 les évolutions des normes internationales définissant les alliages et leur codification.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/512/F ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,

Arrête :

Article 1

Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

CONDITIONS DE FABRICATION OU D'INSTALLATION

RÉFÉRENCE de la spécification	OBJET de la spécification	DATE DE DÉPART de l'obligation de conformité
		Cas des matériels d'un modèle déjà commercialisé et non conforme à la spécification	Cas des nouveaux matériels	CONDITIONS particulières	ORGANISME qualifié pour l'application des spécifications
ATG B 521 (juin 2005) et amendement B 521-A1 (juin 2011)	Installations de gaz combustible : tubes d'acier et assemblages.	1er juillet 2013	1er janvier 2012	Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, de tiges-cuisines ou de blocs de détente ou de comptage qui sont réalisés dans un atelier fixe de préfabrication.	Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
ATG B 524 (mars 2009) et amendement B 524-A1 (juin 2011)	Installations de gaz combustible : tubes de cuivre et assemblages.	1er juillet 2013	1er janvier 2012	Ces spécifications ne visent pas la fabrication de conduites montantes, qui sont réalisées dans un atelier fixe de préfabrication.	Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
ATG B 600 (juin 2005)	Installations de gaz combustible : éléments préfabriqués.	1er juin 2007	1er novembre 2006	Cette spécification définit les éléments de conduites montantes réalisés dans un atelier fixe de préfabrication.
CCH AFG 2004-02 (juin 2006)	Raccords à sertir en cuivre utilisables sur les installations de gaz.	1er novembre 2006	1er novembre 2006	Cette spécification définit les caractéristiques des raccords, leurs règles de mise en œuvre et les règles de mise en œuvre des installations comportant des raccords sertis en cuivre.	La preuve de conformité à la spécification des raccords est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
CCH AFG 2007-01 (juin 2007)	Kits de tuyaux onduleux pliables en acier inoxydable pour le gaz dans les bâtiments avec une pression de service inférieure ou égale à 0,5 bar (kits « PLT »).	Sans objet	1er octobre 2007	Cette spécification définit les exigences techniques de construction et de fonctionnement ainsi que les prescriptions d'essai des kits PLT.	La preuve de conformité à la spécification des kits PLT est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
CCH AFG 2006-01 (décembre 2007)	Tuyaux flexibles courts pour le raccordement d'ouvrages de distribution de gaz par canalisations.	1er janvier 2008	1er janvier 2008	Cette spécification définit les caractéristiques des flexibles courts pour le raccordement d'ouvrages de distribution de gaz par canalisations et leurs règles de mise en œuvre.	La preuve de conformité à la spécification des flexibles courts est apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Fait le 6 décembre 2011.