Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR: DEVL1112733D

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, entreprises du bâtiment et opérateurs de communications électroniques.
Objet : modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
Notice : l'introduction, par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, de l'obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande implique de compléter le code de la construction et de l'habitation afin d'y intégrer ce nouveau principe. Le décret y procède et permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 et R. 111-14 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-3 et L. 36-6 ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 22 décembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, électroniques et des postes en date du 3 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

I. ― Dans le troisième alinéa de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est insérée la phrase suivante :
« Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. »
II. ― Dans la phrase suivante sont supprimés les mots : « A cet effet ».

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.