Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

NOR:DEVL1129121A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2011 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.

Article 2

La cotisation additionnelle due au titre de 2011 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2009 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2009.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2011 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 7 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net prévue au b du même article est fixée à 9 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 12 %.

Article 3

L'arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011..