Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

NOR: DEVL1133433A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 411-2, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, R. 304-1, R. 391-8 et R. 443-34 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 modifié relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,

Arrête :

Article 1

La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigée :
« Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé, par mètre carré, au montant défini à l'annexe I au présent arrêté, selon les zones définies à l'article R. 304-1, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. »

Article 2

L'annexe I à l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est remplacée par une nouvelle annexe I reproduite ci-dessous :

PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS HORS TAXE/M²)

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.