Avis du 20 décembre 2011 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

NOR: EFIT1134662V

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2011 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER 2012


CATÉGORIES
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2012

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)
20,65 %

Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
19,15 %

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros
13,98 %

Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
17,69 %

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros
12,51 %

Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6 000 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
15,78 %

Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros
10,60 %

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.




CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième
trimestre 2011
par les
établissements
de crédit
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2012

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

Prêts à taux fixe
4,68 %
6,24 %

Prêts à taux variable
4,37 %
5,83 %

Prêts-relais
4,82 %
6,43 %

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte
10,35 %
13,80 %

Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
7,25 %
9,67 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
4,09 %
5,45 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
4,72 %
6,29 %

Découverts en compte
10,35 %
13,80 %

Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
4,90 %
6,53 %

Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2011 pour cette catégorie de prêts est de 4,09 %.