Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts

NOR: DEVL1133436D

Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements destinés à l'habitation principale et leurs locataires.
Objet : révision du plafond de loyer auquel sont soumis les logements situés en zone C bénéficiant, sur agrément, du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit « Scellier ».
Entrée en vigueur : le nouveau plafond de loyer s'appliquera aux baux conclus à compter de 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le décret a pour objet de fixer un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement, qui soit davantage conforme à la réalité de leur marché locatif. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'instruction fiscale annuelle d'indexation des plafonds peut être consultée sur http://www.circulaires.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies et l'article 2 terdecies B de son annexe III,

Décrète :

Article 1

Au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts, la valeur : « 6,10 € » est remplacée par la valeur : « 7,50 € ».

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012.
Le plafond de loyer mensuel prévu pour la zone C au b de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du présent décret est actualisé pour la première fois au 1er janvier 2013, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.