Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

NOR: SCSS1134369D

Publics concernés : bénéficiaires des allocations logement.
Objet : revalorisation du montant des allocations logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret revalorise le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant de 33,47 € à 33,80 €. Ce paramètre de calcul de l'allocation de logement, traditionnellement indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), est revalorisé de manière exceptionnelle au taux de 1 % en 2012 conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le décret prévoit également, en application du même article, la revalorisation de 1 % des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs, indexés, depuis le 1er janvier 2008, sur l'évolution de l'IRL.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris en application de l'article 74 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 74 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,

Décrète :

Article 1

Au dixième alinéa de l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, la somme : « 33,47 € » est remplacée par la somme : « 33,80 € ».

Article 2

Les troisième à quinzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
80,40 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
125,19 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, augmenté de cinq années en cas d'absence d'inaptitude au travail, ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
197,25 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
306,49 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
162,56 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
252,66 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2012.

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.