Le 1% Logement  est régi par l'article 313 du code de la construction et de l'habitation, qui se divise en deux parties : Partie   législative  - Partie réglementaire - Accès rapide (par la recherche directe d'un article du code dont vous connaissez le numéro) . cil astria

D'autres textes  s'appliquent aux organismes chargés de recueillir la participation des employeurs (CIL et CCI) : il s'agit de conventions signées entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Partie conventionnelle cil astria

Les CIL et CCI sont regroupés depuis 1997 au sein de l'Union d'Économie Sociale pour le Logement (UESL) qui signe les conventions et  prend des décisions en matière d'emploi des fonds et de financements, en les faisant appliquer par ses membres. Les recommandations de l'UESL

Depuis 1995, les organismes collecteurs du 1% logement contribuent au financement de l'aide à la pierre.  Vous pouvez accéder ici aux textes régissant ces contributions . cil astria