CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CIL
AU FINANCEMENT DE L’ACCESSION A LA PROPRIETE

1. Article 47 de la loi de finances pour 1997 (J.O. du 31 décembre 1996, p. 19497)

I. Chaque organisme habilité au 1^er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l’effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p. 100 du total des sommes reçues en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l’obligation prévue à l’article L.313-1 du code de la construction et de l’habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l’aide desdits versements.

La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l’organisme sous forme d’un versement d’un tiers avant le 15 février 1997 et de huit versements d’un douzième avant le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. La contribution est affectée en recette du compte d’affectation spéciale n° 902-30 intitulé " Fonds pour le financement de l’accession à la propriété ".

III. Les associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l’article L.313-1 du code de la construction et de l’habitation sont libérés des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l’entrée en vigueur du décret approuvant l’engagement de l’Union d’économie sociale du logement de se substituer à ces associés collecteurs pour ces versements. L’Union d’économie sociale du logement s’acquitte de ses versements auprès de l’agence comptable centrale du Trésor.

IV. L’article 28 de la loi de finances pour 1996 (n°95-1346 du 30 décembre 1995) est abrogé.

2.  Art. 9 de la loi du 30 décembre 1996 relative à l’UESL (J.O. du 1^er janvier 1997, p. 21)

L'Union d'économie sociale du logement est habilitée à se substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour le versement de la contribution au financement des aides à la pierre prévue par la loi de finances pour 1997.

L'engagement de l'union résulte d'une convention conclue avec l'Etat et dont les dispositions s'imposent aux associés collecteurs à peine de retrait de leur agrément.

Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa contribution à l'union. L'union fixe le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.