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Les contributions des CIL
au financement |
| 2002 |
| Avis 30 juillet 2002 : Contributions des organismes collecteur du 1% Logement. |
| Contribution du 1%Logement au budget de l'Etat pour la politique de renouvellement urbain (art. 26-II). |
| Contribution du 1%Logement à L'Etat (Art.26-I, Convention Etat/UESL et textes y afférents. |
| Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 : portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente. |
| 2001 |
| Loi de finances pour 2001 : Article 26 |
| Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente |
| 2000 |
| Loi de finances pour 2000 : Article 50 |
| Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente |
| 1999 |
| Article 56 de la loi de finances pour 1999 fixant le montant de la contribution au fonds pour l'accession à la propriété due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction |
| 1998 |
| Loi de Finances pour 1998 (Extrait) |
| 1997 |
| Loi de finances pour 1997 Extrait |
| Décret n° 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente |
| 1995 |
| Loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-885 du 4 août 1995 Extrait |