Ministère de l'Équipement, des transports et du Logement

Le Secrétaire d'État au Logement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Louis BESSON, Secrétaire d’État au Logement, a signé ce jour avec Louis - Charles BARY, Président de l’Union d’Économie Sociale pour le logement (UESL), en présence des représentants des professionnels et des partenaires sociaux, une convention relative à l’intervention du 1 % logement dans le parc locatif privé conventionné.

Cette convention instaure un dispositif de financement privilégié, par le 1% Logement, des logements de catégorie intermédiaire conventionnés et notamment des logements relevant du statut du bailleur privé conventionné (" amortissement Besson ").

Les propriétaires bailleurs ou les investisseurs ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du 1 ù logement pour loger des salariés d’entreprise pourront bénéficier d’un financement à taux privilégié :

• pour les logements neufs, relevant du statut du bailleur privé (amortissement BESSON), ou d’autres formes de conventionnement, il s’agit d’un prêt à taux privilégié (2 % maximum), d’une durée égale à la durée de réservation, et d’un montant maximum égal à 40 % du prix de revient ou du prix de vente.
  
  Cette aide s’ajoute, bien sûr, au dispositif d’aide fiscale - amortissement 8 % pendant 5 ans, 2,5 % ensuite (4 ans à 10 ans) - pour les logements relevant du statut du bailleur privé,

• pour les logements anciens, relevant du statut du bailleur privé ou d’autres formes de conventionnement, les travaux de remise en état des logements pourront bénéficier d’un prêt à taux privilégié (2 % maximum), d’un montant maximum égal à 50 % du coût des travaux et plafonné à 80 000 F.
  
  Cette intervention s’ajoute aux autres aides : aides fiscales liées au statut du bailleur privé et, le cas échéant, subventions de l’ANAH.

Ces aides à l’investissement viennent compléter les dispositifs de sécurisation locative mis en place, dans le neuf comme dans l’ancien, par le 1 % logement : garantie des loyers et charges locatives, et financement du dépôt de garantie.
De plus, le propriétaire bailleur peut également percevoir l’allocation logement en tiers payant.

Louis BESSON a indiqué que le nouveau dispositif du statut du bailleur privé était désormais pleinement opérationnel et il s’est félicité de l’engagement des professionnels dans cette politique de soutien dans la durée au parc locatif privé.

Il a rappelé que cette convention constitue une nouvelle mesure avancée dans le développement des interventions du 1 % logement, en application de l’accord-cadre conclu le 3 août 1998 entre l’Etat et l’UESL.

Louis - Charles BARY a indiqué que cette nouvelle mesure permettra d’augmenter l’offre de logements locatifs aux salariés des entreprises en complément de l’offre dans le parc locatif social. Ceci confirme la volonté du 1 % logement de répondre à l’évolution de la demande.

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Louis - Charles BARY a ensuite signé, en présence de Louis BESSON, deux accords de partenariat :

• l’un avec Gildas de KERHALIC, Président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) et Philippe AUDRAS , Président de la Fédération Nationale de l’Immobilier

• l’autre avec Henri GUITELMACHER, Président de la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs (FNPC).

Ces accords déterminent le cadre de la coopération entre l’UESL, l’UNPI, la FNAIM, et la FNPC pour mettre en œuvre rapidement au niveau local ces nouvelles possibilités de financement du 1 % logement destinées à faciliter le logement des salariés dans le parc locatif privé conventionné.

Secrétariat d’Etat au Logement U.E.S.L.
Anne du BOUCHER

Contacts presse :

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