UESL

1er septembre 1999
 

Financement du 1% logement
dans le parc parc locatif privé conventionné
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS
Bénéficiaires investisseurs Personnes morales et physiques
Forme de financement Prêt
Montant Dans la limite de 40% du prix de revient final ou du prix de vente, quel que soit le financement principal
Taux 2% l'an maximum ramené à 1% l'an maximum pour les investisseurs salariés d'entreprises assujetties au 1% Logement
Durée du prêt Libre
Durée de la réservation Identique à celle du prêt
TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT DE LOGEMENT ANCIENS
Bénéficiaires investisseurs Personnes morales et physique
Forme de financement Prêt
Montant 80.000 F. maximum par logement, dans la limite de 50% du coût des travaux
Taux 2% l'an maximum ramené à 1% l'an maximum pour les investisseurs salariés d'entreprises assujetties au 1% Logement
Durée du prêt Libre
Durée de la réservation Identique à celle du prêt
Travaux finançables Identiques à ceux prévus pour les prêts travaux à l'emménagement en accession
Définition du parc locatif privé conventionné : tout logement qui fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou un établissement financier fixant des plafonds de loyers et le cas échéant de ressources pour les locataires ainsi que tout logement relevant du statut du bailleur privé conventionné.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

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Numéro vert APEC CONSEIL : 0800.01.31.01

Télécopie : 01.40.67.05.67

FNAIM : 01.44.20.77.00
FNPC : 01.47.05.44.36
UNPI : 01.44.11.32.42