"Amortissement Besson" : dispositif permanent d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire – rectifications à l'instruction du 20 août 1999.

Instruction du 16 novembre 1999 (BOI 5 D-6-99) NOR : ECOF9920954J

L'instruction du 20 août 1999 a commenté les deux dispositifs permanents d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations à caractère intermédiaire mis en place par l'article 96 de la loi des finances pour 1999 (loi n°98-1266 du 30 novembre 1998). Il convient d'apporter à cette instruction les rectifications suivantes :

1 Page 343 de ce cahier spécial :

Dans l'intitulé du b) "Plafonds applicables pour le bénéfice de la déduction forfaitaire au titre de l'amortissement" supprimer le mot "forfaitaire".

2 Page 344 : de ce cahier spécial :

• Tableau n°63 : pour les baux conclu en 1999, le plafond annuel de ressources du locataire applicable dans le cas d'une personne seule ou d'un couple marié ayant trois personnes à charge locataire d'un logement en Ile de France est, conformément à l'article duodecies de l'annexe III au code général des impôts, de 321.000 F. (et non 320.000 F.)

3 Page 345 : n°85 et page 346 n°96 de ce cahier spécial

En cas de remise en cause de la déduction forfaitaire majorée, le supplément de déduction repris est de 11 points de déduction forfaitaire (et non de 9 points).

Le Sous-Directeur, Claude BADRONE;