UESL

1er septembre 1999
 

Ces deux aides, qui peuvent se cumuler, sont accordées systématiquement pour tout demandeur respectant les critères d'octroi selon les catégories de logements suivants :

 

BÉNÉFICIAIRES Avance LOCA - PASS Garantie LOCA - PASS
  • Salariés des entreprises assujetties (+ de 10 salariés) en mobilité professionnelle
    - Parc Locatif Social
    - Parc Locatif Privé conventionné
  

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  • Salariés des entreprises du secteurs assujetti* (+ ou - de 10 salariés) en mobilité
    * Entreprises du secteur privé non agricole
    - Parc Locatif Social
    - Parc Locatif Libre
    - Parc Locatif Privé Conventionné

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  • Jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche de premier emploi (jusqu'au 1er CDI inclus)
    - Parc Locatif Social
    - Parc Locatif Libre
    - Parc Locatif Privé Conventionné

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  • Autres entrants
    - Parc Locatif Privé Conventionné

 


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Définitions du Parc Locatif Privé Conventionné : tout logement qui fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou un établissement financier fixant des plafonds de loyers et le cas échéant de ressources pour les locataires ainsi que tout logement relevant du statut du bailleur privé conventionné.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

apec_logo.gif (2034 octets)   13 rue Paul Valéry - 75788 PARIS Cedex 16

Numéro vert APEC CONSEIL : 0800.01.31.01

Télécopie : 01.40.67.05.67

FNAIM : 01.44.20.77.00
FNPC : 01.47.05.44.36
UNPI : 01.44.11.32.42