CONVENTION RELATIVE A LA SECURISATION

DES ACCEDANTS A LA PROPRIETE

(SALARIES DES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA PEEC)

conclue en application de l'article 1^er (B,1, 2^ème volet)

de la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement

DU 4 FEVRIER 1999 (Etat - UESL)

Entre l’Etat représenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,

et

l'Union d'économie sociale pour le logement représentée par son président habilité par délibération en date du 23 décembre 1998 du conseil d'administration, sur proposition du comité paritaire des emplois,

Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l’union d'économie sociale du logement.

Vu la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la PEEC.

Vu la convention quinquennale relative à la modernisation du 1% logement conclue en application de l'article L-313-19 du code de la construction et de l'habitation en date du 3 août 1998.

La convention quinquennale relative à la modernisation du 1 % logement signée le 3 août 1998 entre l’Etat et l'UESL instaure un dispositif d'aide, sous condition de ressources, aux accédants à la propriété salariés d'entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort dé construction, lorsqu'ils sont confrontés à une forte réduction de leurs ressources liée principalement au chômage ou à l'éclatement de la cellule familiale

Ce dispositif privilégie une logique de prévention avec un soutien précoce à l'accédant pour lui permettre de passer un cap difficile et ainsi de mener à terme son opération d'accession.

Les aides seront accordées sous forme d'avances remboursables non rémunérées pour faciliter le remboursement des mensualités des emprunts contractés pour la résidence principale.

Conformément aux dispositions de la convention quinquennale, la présente convention a pour objet de fixer les critères d’éligibilité et les modalités de ces aides.

Pour être éligibles au dispositif, les accédants doivent répondre aux trois critères suivants :

• être salariés d’entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction ou dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de qualification, contrat emploi solidarité, etc.) ;
• disposer de revenus imposables n'excédant pas, au moment de la demande de l'aide, les plafonds de ressources prévus à l'article R.317-3 du code de la construction et de l'habitation;
• se trouver confrontés à une situation de chômage ou à une forte réduction de ressources consécutive à l'éclatement de la cellule familiale ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus.

Sous réserve du respect des deux premiers critères, les accédants ayant un prêt en cours (y compris un prêt PAS) et qui sont confrontés à une des situations visées au troisième critère à compter du 1^er janvier 1999 sont éligibles au dispositif.

Article 2 - Conditions des avances

Les avances sont accordées par les associés collecteurs de l’Union sur les fonds réglementés dans les conditions suivantes :

• directement aux personnes physiques visées à l'article 1 ;
• sans intérêt ;
• pour une durée déterminée de façon à maintenir le taux d'effort global du bénéficiaire en deçà d'un niveau fixé par l’UESL. Cette durée ne peut excéder 10 ans avec un différé, démarrant au dernier déblocage des fonds, de 6 mois au minimum éventuellement renouvelable pendant 2 ans par périodes de 6 mois ;
• à hauteur d'un montant n’excédant pas 50 % des mensualités nettes dans la limite de 2 500 F. par mensualité et de 12 mensualités. La mensualité s'apprécie déduction faite du montant de l'APL et le cas échéant, de l'assurance chômage. Tous les emprunts immobiliers liés à la résidence principale peuvent être couverts par l'avance.

Ces conditions pourront être ajustées par LUESL.

Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire au moment de la demande d'aide qui est apportée à celui qui conserve la charge du logement.

L'avance peut être accordée après un délai de carence de 12 mois à compter de la signature du contrat de prêt principal. La période de franchise à partir de la date où le bénéficiaire Justifie de la situation le rendant éligible au dispositif est nulle.

L'avance ne peut se cumuler avec l’aide prévue pour la sécurisation des accédants PAS au titre du 1^er volet de l'article 1^er (B, 1) de la convention quinquennale.

En cas de difficultés persistantes ne permettant plus au bénéficiaire de l'avance mentionnée à l'article 2 de mener à son terme l'opération d'accession, des solutions de rachat du logement avec maintien dam les lieux pourront lui être proposées sous le statut du logement locatif social ou privé conventionné. L'UESL fera des propositions dans ce sens.

Le conseil d'administration de l’UESL fixe toutes modalités nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif, notamment les critères de réduction des ressources rendant éligibles au dispositif et la procédure de droits ouverts prévue au dernier alinéa de l'article 2 A de la convention quinquennale.

Est jointe la délibération du 23 décembre 1998 du conseil d'administration de l'UESL relative à la procédure de droits ouverts.

Les conditions d'attribution des aides, telles que fixées dans la convention pourront être revues chaque année, en fonction de la consommation effective de l'enveloppe annuelle de 800 millions de francs prévue par la convention quinquennale.

Conformément à l'article L.313-20 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de la présente convention, applicables à compter de sa signature, s'imposent à tous les associés collecteurs de l’UESL.

Les textes réglementaires (code de la construction et de l'habitation et arrêtés) seront adaptés en tant que de besoin.

Fait à Paris, le 4 février 1999

EXTRAIT DE L'ANNEXE AU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 23 DECEMBRE 1998

RELATIVE A LA PROCEDURE D'EXERCICE DES DROITS OUVERTS

• LA DEFINITION DU CIL/CCI HABILITE A INTERVENIR

Quels que soient l'aide et le bénéficiaire concernés par la procédure de droits ouverts, le CIL/CCI habilité à intervenir est :

• Le CIL/CCI de l'employeur de l'intéressé, (suivant le cas, le dernier employeur ou le nouvel employeur).
• Ou le CIL/CCI le plus proche du domicile du bénéficiaire.

• L’INSTRUCTION DU DOSSIER ET LE REFUS DE L’AIDE

Le délai minimal d'instruction du dossier supposé complet par le CIL/CCI est fixé à :

• 1 mois pour la sécurisation des accédants à la propriété (2e volet) et les prêts travaux à l'emménagement.
• 8 jours ouvrés pour les dépôts de garantie et garanties du loyer et charges locatives.

A défaut de réponse du CIL/CCI dans le délai maximal d'instruction, l'aide ou le prêt est considéré comme accordé.

La notification motivée du refus de l'aide est effectuée de préférence par lettre recommandée, chaque CIL/CCI informant la personne dont la demande d'aide est refusée de la possibilité d'exercer un recours et des conditions d'exercice de ce recours (délai, forme).

• LES MODALITES D’EXERCICE DU RECOURS PAR LES BENEFICIAIRES DESAIDES

• Saisine du CIL/CCI et instruction du recours

Saisine:

Le bénéficiaire saisit le CIL/CCI par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois à compter du refus de l'aide.

• L'instruction du recours est du ressort du conseil d'administration du CIL ou du bureau de la CCI qui peuvent déléguer à une structure ad hoc.
• Le délai d'instruction est d'un mois maximum.
• Le rejet du recours est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, Il est motivé.
• Le CIL/CCI doit informer l'UESL du rejet.

• Saisine de l'UESL et instruction du recours

Le bénéficiaire saisit l'UESL par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet de son recours par le CIL/CCI.

• L'instruction du recours est du ressort du Conseil d'administration de l'UESL qui peut déléguer à une structure ad hoc.
• Le délai d'instruction est de 1 mois maximum.
• LeCIL/CCl est informé de la décision prise par l'UESL, qui a valeur de recommandation au sens de l'article L. 313-19 (3°) du code de la construction et de l'habitation.

Certifié conforme à l'original

Le Président

Louis-Charles BARY