Convention quinquennale du 3 août 1998

Texte adopté par le Conseil d'administration du 23 décembre 1998

MODALITES D’APPLICATION DU RATIO

Au titre de l'amélioration de l'efficacité et de la productivité du dispositif, la convention fixe un objectif de réduction progressive du ratio de référence " coût de fonctionnement sur immobilisations nettes " à 1,15 % à la fin de la convention, dans la continuité de l'objectif de 1,35 % en 1999 décidé par l'UESL.

Cet objectif pourra être révisé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la convention en fonction de l'évolution des activités.

L'absence de lisibilité actuelle de ces activités et de leurs incidences effectives sur les métiers des CIL/CCI conduit à retenir une démarche en deux temps prévoyant :

è d'une part, la mise en place immédiate d'un dispositif de suivi au sein de l'UESL.

è d'autre part, le report au 2^ème semestre 1999 d'une décision sur des modalités de baisse du ratio.

UESL 9; 9; 9; 9; Annexe à la fiche

Modalités d’application du ratio

• LA MISE EN PLACE IMMEDIATE D'UN DISPOSITIF DE SUIVI AU SEIN DE L'UESL

• Un dispositif de suivi au niveau de l'UESL sera mis en place selon le schéma suivant :

• Transmission immédiate à l'UESL des comptes de résultats prévisionnels pour 1998 des CIL/CCI, accompagnés des données de chaque CIL/CCI au niveau des immobilisations financières nettes.

• Transmission en avril 1999, de comptes prévisionnels sur 3 ans (1999, 2000 et 2001), intégrant les éléments pour l'instant difficilement chiffrables tels que :

• les versements aux différents fonds de l'UESL,
• l'émergence de nouveaux métiers,
• les conséquences liées à l'application des 35 heures.

• Transmission par l'UESL aux CIL/CCI de la position de chacun, en donnant dans la mesure du possible les informations nécessaires à l'analyse des résultats prévisionnels afin de faciliter les prises de décision.

• Information des Conseils d'administration des CIL ou des bureaux des CCI sur la position de chaque organisme au regard du ratio, les conseils ou bureaux décidant, en tant que de besoin, des aménagements nécessaires, et justifiant le cas échéant le niveau du ratio et son évolution par référence à l'objectif national.

• Mise en place d'un dispositif d'assistance au sein de l'UESL destiné à aider les organismes dans leurs orientations, l'essentiel étant de ménager, à chaque fois que cela sera possible, une transition régulière vers l'objectif de la convention.

• LE REPORT AU 2^ème SEMESTRE 1999 D’UNE DECISION SUR DES MODALITES DE BAISSE DU RATIO

Le report a pour but de mieux appréhender l'incidence des nouvelles activités sur la gestion des CEL/CCI, en s'appuyant notamment sur les premières informations qui seront obtenues dans le cadre du dispositif du suivi proposé au niveau de l'UESL.

• Sur la base du résultat des analyses complémentaires à mener, la décision à prendre s'articulera autour de deux principes :
• Maintien de la décision prise par l'UESL pour la période 1996-1999 avec l'objectif national de 1,35 %
• Fixation d'un pourcentage de baisse minimale du ratio pour les CIL/CCI trop éloignés de l'objectif national de 1,15 % pour la période 1999-2003, afin de réduire la trop grande dispersion actuelle des situations.
• Cette décision pourra être complétée par la définition " d'étapes intermédiaires " permettant entre 1999 et 2003 d'accompagner les efforts de chacun. Ces étapes, fixées en terme de ratio moyen et de dispersion moyenne, auraient uniquement valeur de référence, sans caractère obligatoire, en vue d'atteindre l'objectif final fixé.