Convention quinquennale du 3 août 1998

Texte adopté par le Conseil d'administration du 9 février 1999

PRETS TRAVAUX A L’EMMENAGEMENT

La convention instaure des aides aux travaux à l'emménagement afin de réduire les contraintes liées à la mobilité des salariés des entreprises assujetties à la PEEC.

Les aides sont accordées, dans une logique de droits ouverts, dans le secteur locatif et dans l'accession à la propriété, sous forme de prêts pour travaux de remise en état, d'entretien et d'amélioration de la résidence principale.

Le dispositif prévoit d'une part les modalités d'application incluses dans la convention à passer avec l'Etat sur les conditions d'attribution des prêts, et d'autre part les autres modalités relevant de décisions internes à l'UESL.

UESL Annexe à la fiche

Prêts travaux à l’emménagement

• LES CRITERES D'ELIGIBILITE

• Les bénéficiaires sont les salariés, en mobilité résidentielle, d'entreprises assujetties au 1% Logement, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature du contrat de travail (temps partiel, CDI, CDD, contrat de qualification... ).

• La notion de mobilité résidentielle recouvre tout changement de résidence principale, sans que la cause soit nécessairement liée à une mutation professionnelle.

• LES CONDITIONS DES PRETS

Les prêts peuvent être cumulés avec les autres prêts sur fonds réglementés pour l'accession ou l'amélioration, dans les limites réglementaires.

Les prêts sont d'un montant maximum de 20.000 F sans quotité de travaux finançables et d'une durée maximale de quatre ans sans différé, dans la limite des travaux finançables.

Les prêts sont d'un montant maximum de 60 000 F. dans la limite de:

• 80 % des travaux finançables pour les bénéficiaires dont les revenus imposables au moment de la demande sont inférieurs aux plafonds PTZ en vigueur.
• 50 % des travaux finançables pour les bénéficiaires dont les revenus imposables au moment de la demande sont supérieurs aux plafonds PTZ en vigueur.

La durée maximale des prêts est de sept ans.

• PRECISIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES CRITERES D'ELIGIBILITE

• Les critères d'endettement maximum sont les suivants :
• 35 % de taux d'effort total pour les accédants (y compris les charges de remboursement des prêts à la consommation)
• 30 % de charges pour les locataires (loyer + charges + remboursement d'emprunts y compris prêts à la consommation)
• Le " reste à vivre " doit être égal ou supérieur à celui retenu dans la loi sur l'exclusion.

• En locatif, la demande de prêt (dossier complet) doit être déposée dans un délai de six mois suivant la date d'emménagement. Celle-ci est fixée par la date du contrat de location ou la date de sa signature. Les prêts sont accordés directement aux personnes physiques.

• En accession, le délai de trois ans suivant l'entrée dans les lieux commence à courir:
• Pour l'ancien, à la date de signature de l'achat chez le notaire.
• Pour le neuf, à la date de déclaration d'achèvement des travaux (à défaut de DAT, certificat de conformité ou procès verbal de réception).

• PRECISIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES CONDITIONS DES PRETS

- Le taux est fixé à 1,5 % l'an, hors assurances et garanties.

- Il n'y a pas de frais de dossier.

- La souscription des assurances est laissée à l'appréciation du bénéficiaire.

- En accession, un différé d'un an, est possible à la demande du bénéficiaire.

- L'aide peut être apportée plusieurs fois à un même bénéficiaire, à condition que le prêt précédent soit intégralement remboursé.

• Modes de versement

- L'octroi de l'aide avec la possibilité de recours en cas de refus se fait conformément à la procédure d'exercice des droits ouverts définie par l'UESL.

- Le versement se fait soit directement à l'ordre de l'emprunteur sur factures originales d'entreprises ayant effectué les travaux, émises depuis moins de 3 mois, soit à l'ordre du prestataire de services.

• TRAVAUX FINANÇABLES

Les travaux sont finançables quel que soit l'âge du logement.

La liste de travaux finançables est donnée en annexe.

UESL Annexe à la fiche

Prêts travaux à l’emménagement

ANNEXE SUR LES TRAVAUX FINANÇABLES

• POUR LES ACCEDANTS

A - NORMES MINIMALES D'HABITABILITE

1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.

1.1 Etanchéité

1.2 Parties communes

1.3 Canalisations

2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées

2.1 Normes dimensionnelles

2.2 Ouvertures et ventilation

2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

2.4 Installation du gaz et de l'électricité

2.5 Equipement sanitaire

2.6 Chauffage

B - TRAVAUX PRIORITAIRES SUR LE BATIMENT

- Reprise de malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades.

- Restructuration de logements.

- Modification des volumes bâtis (création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions)

TRAVAUX DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE DANS LES LOGEMENTS

- Amélioration du rendement de chauffage.

- Comptage et équilibrage de chauffage.

- Régulation de chauffage.

- Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.

- Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment.

Dépenses d'entretien éligibles

• Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement.

• Le remplacement d'éléments isolés de l'installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet ... ) ou d'une installation de chauffage (radiateurs notamment).

• La réfection partielle de l'installation électrique ou de gaz.

• Le simple grattage des façades pour faire disparaître dès graffitis.

• Les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante ou du plomb.

• Les opérations de diagnostic thermique ou acoustique.

Dépenses de revêtement des surfaces

Il s'agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages... ).

• POUR LES LOCATAIRES

Dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de volets, de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papier peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages... ) sous réserve de l'autorisation éventuelle du bailleur.