UESL

UESL RIAC du 10/2/1999

SCHEMA SIMPLIFIE DES FONDS MIS EN PLACE EN 1999

		Fonds d’intervention
Fonds de soutien		Prévention 1% accession	Sécurisation 1% locatif
Dispositif	Sécurisation des accédants PAS - 1^er volet	Sécurisation des accédants 1% - 2nd volet	Aides à l'accès au logement locatif
Nature de l’aide	Subventions, versées aux banques via la SGFGAS, du coût des reports d'échéances.	Avances gratuites, accordées aux accédants, d'une durée maximale de 10 ans.	Avances gratuites, accordées aux locataires, D'une durée maximale de 3 ans.
Appel des fonds	Subvention au prorata de la collecte Appel par génération annuelle et suivant le dimensionnement du risque (740 MF pour la génération 1999) : 50% par quart à la fin de chaque trimestre 5% en mars de chacune des 10 années suivantes 1ers appels : 92,5 MF en mars, juin, septembre et décembre 1999	Appel au prorata de la collecte, réparti : 70% en prêt sans intérêt à 12 ans in fine 30% en subvention Appel en fonction des besoins après utilisation de 90% de l’appel précédent 1^er appel : 100 MF le 31 mars 19	Appel au prorata de la collecte, réparti : 70% en prêt sans intérêt à 5 ans in fine 30% en subvention Appel en fonction des besoins après utilisation de 90% de l’appel précédent 1^er appel : 100 MF le 31 mars 1999
Utilisation des fonds	Versements mensuels à la SGFGAS sur justification des reports réalisés	Versements trimestriels aux CIL/CCI à concurrence des aides accordées, répartis : - 70% en prêt sans intérêt à 11 ans in fine - 30% en subvention	Versements trimestriels aux CIL/CCI à concurrence des aides accordées, répartis : - 70% en prêt sans intérêt à 4 ans in fine - 30% en subvention