Convention quinquennale du 3 août 1998

Texte adopté par le Conseil d'administration du 23 décembre 1998

DROITS OUVERTS ET BILANS DE SERVICES

La convention instaure le principe de droits ouverts pour les nouvelles aides définies aux 1, 2 et 3 du B de l'article 1^er . Toute personne remplissant les conditions requises lui permettant de bénéficier de l'une de ces aides et qui s'en voit refuser l'accès, peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du bureau de la CCI, et en cas de refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.

Sont concernés :

è Les accédants en difficulté pouvant bénéficier des dispositifs de sécurisation visés à l'article 1^er B 1, (2e volet).

è Les bénéficiaires des prêts travaux à l’emménagement visés à l'article 1^er - B 2.

è Les bénéficiaires des aides destinées à faciliter l'accès au logement locatif visés à

l'article 1^er - B 3, (1^er et 2^ème volets).

Le dispositif prévoit d'une part une procédure d'exercice des droits ouverts, et d'autre part, une nouvelle approche des comptes entreprises avec la notion de bilan de services.

Compte tenu des caractéristiques des aides accordées au moyen du fonds d'intervention de l'UESL pour la sécurisation accession 2^ème volet et pour l'accès au logement locatif, la gestion de ces aides par les CIL/CCI fera l'objet d'une rémunération imputable sur les fonds réglementés (2 % accompagnement social, fonds d'intervention) selon des modalités qui seront fixées d'un commun accord entre l'Etat et l'UESL.

UESL 9; 9; 9; 9; Annexe à la fiche

Droits ouverts et bilan de services

LA PROCEDURE D'EXERCICE DES DROITS OUVERTS

• LA DEFINITION DU CIL/CCI HABILITE A INTERVENIR

• Quels que soient l'aide et le bénéficiaire concernés par la procédure de droits ouverts, le CIL/CCI habilité à intervenir est :
• Le CIL/CCI de l'employeur de l'intéressé, (suivant le cas, le dernier employeur ou le nouvel employeur)
• Ou le CIL/CCI le plus proche du domicile du bénéficiaire.

• L'INSTRUCTION DU DOSSIER ET LE REFUS DE L'AIDE

• Le délai maximal d'instruction du dossier supposé complet par le CIL/CCI est fixé à:
• 1 mois pour la sécurisation des accédants à la propriété (2^ème volet) et les prêts travaux à l’emménagement.

• 8 jours ouvrés pour les dépôts de garantie et garanties du loyer et charges locatives.

• A défaut de réponse du CIL/CCI dans le délai maximal d'instruction, l'aide ou le prêt est considéré comme accordé.

• La notification motivée du refus de l'aide est effectuée de préférence par lettre recommandée, chaque CIL/CCI informant la personne dont la demande d'aide est refusée de la possibilité d'exercer un recours et des conditions d'exercice de ce recours (délai, forme).

• LES MODALITES D'EXERCICE DU RECOURS PAR LES BENEFICIAIRES DES AIDES

Saisine :

le bénéficiaire saisit le CIL/CCI par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois à compter du refus de l'aide.

Instruction du recours :

• L'instruction du recours est du ressort du conseil d'administration du CIL ou du bureau de la CCI qui peuvent déléguer à une structure ad hoc.

• Le délai d'instruction est d'1 mois maximum.
• Le rejet du recours est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Il est motivé.
• Le CIL/CCI doit informer l'UESL du rejet.

• Saisine de l'UESL et instruction du recours

Le bénéficiaire saisit l'UESL par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet de son recours par le CIL/CCI.

Instruction du recours :

• L'instruction du recours est du ressort du Conseil d'administration de l'UESL qui peut déléguer à une structure ad hoc.

• Le délai d'instruction est de 1 mois maximum.

• Le CIL/CCI est informé de la décision prise par l'UESL, qui a valeur de recommandation au sens de l'article L. 313-19 (3°) du Code de la construction et de l'habitation.

UESL 9; 9; 9; 9; Annexe à la fiche

Droits ouverts et bilan de services

LE BILAN DE SERVICES POUR LES ENTREPRISES

• LE CONTEXTE NOUVEAU RESULTANT DE LA CONVENTION IMPLIQUE UNE NOUVELLE APPROCHE DU COMPTE ENTREPRISE A PARTIR DE TROIS OBJECTIFS MAJEURS

• Le maintien d'un lien fort avec les entreprises favorisant le dialogue et permettant de rendre compte des services rendus.

• La nécessité d'un message unique aux entreprises tant dans la forme que dans le contenu.

• La suppression de l'acception purement comptable du compte entreprise qui ne correspond plus aux obligations financières des CIL/CCI.

Dans ce but, il est mis en place un bilan de services pour les entreprises.

Chaque CIL/CCI doit respecter les principes énoncés ci-après quant au contenu et aux modalités d'application de ce bilan de services.

• LE CONTENU

• Les informations contenues dans le bilan de services n'impliquent en aucun cas des engagements ayant valeur comptable.

• Il s'agit d'informations Générales par grande catégorie de services, ventilées entre les services rendus aux salariés en liaison avec l'entreprise et ceux rendus sans intervention de l'entreprise (notamment pour les services relevant de la procédure de droits ouverts) :
• Prêts 1 %
• Prêts hors 1 %
• Conseils en financement
• Locatif (nouvelles réservations, réservations sur parc)
• Transferts
• Avances, sécurisation accession 2^e volet
• Aides à l'emménagement
• Dépôts de garantie
• Garantie de loyers et charges
• Autres ...

• Pour le CIL/CCI qui individualise la gestion des fonds des entreprises, les services peuvent faire, pour tout ou partie, l'objet d'une enveloppe globale annuelle, discutée préalablement avec l'entreprise ; certains emplois " ouverts " étant difficiles à chiffrer, cette enveloppe tient compte, notamment :
• Des prévisions d'investissement, par grande catégorie d'emplois du CIL/CCI, dont la somme des enveloppes individuelles découle directement.
• Des obligations du CEL/CCI résultant des emplois prévus par les conventions et des contributions à verser à l'Etat.
• Des relations d'activité que le CIL/CCI peut avoir avec l'entreprise (collecte, retours, accords particuliers... ).

• Pour le CIL/CCI qui pratique la mutualisation de tous ses fonds, un bilan de services est établi reprenant, selon les mêmes principes que ci-dessus, l'ensemble des services rendus à l'entreprise.

• Pour le CIL/CCI ne mutualisant qu'une partie de ses fonds, le bilan de services est adapté en fonction des deux systèmes.