Convention quinquennale du 3 août 1998

Texte adopté par le Conseil d'administration du 9 février 1999

AIDES POUR FACILITER L’ACCES AU LOGEMENT LOCATIF

La convention instaure deux types d'aides destinées à faciliter l'accès au logement locatif pour la résidence principale :

Peuvent en bénéficier:

• Les salariés des entreprises assujetties à la PEEC entrant soit dans le parc locatif social (uniquement pour le dépôt de garantie), soit dans le parc locatif privé conventionné.

• Les jeunes de moins de trente ans en situation ou en recherche de premier emploi jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus) dans tout parc.

• Les salariés en situation de mobilité professionnelle dans tout parc.

• Tous autres entrants dans le parc locatif privé conventionné (uniquement pour la garantie du loyer et des charges).

Les aides sont consenties dans une logique de droits ouverts et les versements sont effectués sous forme d'avances non rémunérées et remboursables.

La solidarité financière entre les CEL/CCI est assurée - tant pour les engagements que pour les financements - par le fonds " sécurisation 1 % locatif " à l'intérieur du fonds d'intervention de l'UESL.

Le dispositif prévoit d'une part, des modalités d'application précisant les conditions d'intervention des CIL/CCI et, d'autre part, des règles de fonctionnement du fonds " sécurisation 1 % locatif ".

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Aides pour faciliter l’accès au logement locatif

• LES BENEFICIAIRES

• Les salariés en mobilité résidentielle sont les salariés des entreprises assujetties.

• Les salariés en situation de mobilité professionnelle sont les salariés des entreprises du secteur assujetti, qu'elles emploient plus ou moins de 1 0 salariés.

• Les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche de premier emploi jusqu'au premier CDI inclus sont les jeunes tels que définis par la décision du Conseil d'administration du 23 juillet 1997 dans le cadre de la convention du 14 mai 1997 mais sans contraintes de plafonds de ressources.

• Le parc locatif privé conventionné s'entend de tout logement qui a fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources ou de loyers. Il intègre le parc relevant du nouveau statut du bailleur privé conventionné.

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Aides pour faciliter l’accès au logement locatif

• LES AIDES

• Présentation générale :

• Modalités communes

• Il n'y a pas de frais de dossier

• L'octroi des aides avec la possibilité de recours en cas de refus se fait conformément à la procédure d'exercice des droits ouverts définie par l'UESL.

• L'analyse de chaque dossier est effectuée selon les critères de gestion du CIL/CCI.

• Les bénéficiaires qui ont honoré leurs engagements peuvent avoir accès plusieurs fois à la même aide sur des logements différents.

• La notion d'entrée est étendue au changement de Iogement à l'intérieur du parc éligible.

• Pour les foyers ou résidences sociales, la possibilité est ouverte de passer un accord cadre avec le gestionnaire lui permettant d'attribuer les aides aux bénéficiaires qui répondent aux critères définis par le CEL/CCI, dans le cadre d'une enveloppe, le gestionnaire devant rendre compte régulièrement des aides apportées.

• Modalités spécifiques au dépôt de garantie

• Le dépôt de garantie est le dépôt prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire. Il ne peut être supérieur à 2 mois de loyers en principal. Pour les foyers ou résidences sociales, le montant du dépôt de garantie s'entend d'un mois de redevance.

• Le CIL/CCI n'accorde pas l'aide lorsque le demandeur bénéficie déjà d'aides de même nature accordées par le FSL.

• Le CIL/CCI décide de la forme de l'aide (avance ou engagement) :

• L'avance est consentie pour une durée maximale de 3 ans à taux nul.
• L'engagement auprès du bailleur est pour une durée maximale de 3 ans. En cas de mise en jeu, les fonds versés au bailleur prennent la forme d'une avance à taux nul remboursable par le bénéficiaire au CIL/CCI sur une durée maximale de 3 ans.

• Modalités spécifiques à la garantie du loyer et charges locatives

• La garantie porte sur le loyer et les charges locatives prévus à la signature du contrat de location et appelés par le bailleur.

• L'engagement auprès du bailleur est pour une durée de 3 ans.

• Dans le parc privé conventionné :

• Le montant garanti peut être porté à 3 ans de loyer et charges locatives avec une réservation locative, pour les salariés en mobilité résidentielle ou professionnelle et pour les jeunes en situation ou en recherche d'un premier emploi.
• Les modalités de la réservation locative sont négociées au plan local en tenant compte le cas échéant des financements apportés pour la construction ou les travaux de remise en location de logements.
• Si elle n'a pas été mise enjeu, la garantie de 3 ans est renouvelable sur le même logement pour le même bénéficiaire.

• Le bail doit faire référence à la garantie.
• La baisse contrainte et non prévisible des revenus doit être au moins de 30 % par référence à la situation du bénéficiaire au moment du fait générateur.

• Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties au titre du 1 % Logement.

• Les bénéficiaires peuvent cumuler la garantie 1 % Logement et une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale à l'exception de celles de même nature accordées par le FSL.

• En cas de mise enjeu, le CIL/CCI verse les fonds au bailleur ; le bénéficiaire les rembourse au CIL/CCI, à taux nul, sur une durée maximale de 3 ans.

• IMPUTATION SUR L'OBLIGATION D'INVESTISSEMENT DE LA CONVENTION DU 14 MAI 1997

• Les aides accordées par les CIL/CCI pour faciliter l'accès au logement locatif et répondant aux critères fixés par la convention du 14 mai 1997 s'imputent sur l'obligation d'investissement des CIL/CCI concernés au titre de l'article 2 de la dite convention.

• Le financement du dépôt de garantie et l'octroi d'une caution pour les jeunes mentionnés dans la convention du 14 mai 1997 sont désormais mis en œuvre selon les modalités ainsi fixées sans condition de ressources. La mise enjeu des cautions et des engagements de versement de dépôts de garantie en cours fera l'objet d'un refinancement auprès du fonds " sécurisation 1 % locatif ".

• Une harmonisation plus générale des aides prévues par la convention du 3 août 1998 avec celles prévues par la convention du 14 mai 1997 devra être recherchée.

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• LES APPELS DE FONDS AUPRES DES CIL/CCI

• L'appel de fonds d'une année se fait au prorata de la collecte de l'année précédente.

• Les fonds sont versés à hauteur de :

• 70 % sous forme de prêts sans intérêt sur 5 ans remboursable in fine et transformable en subvention en cas de sinistre dans les conditions prévues au paragraphe " le traitement des sinistres ".
• 30 % sous forme de subvention.

• Un premier appel de fonds de 100 MF aura lieu le 31 mars 1999 et l'UESL fera les appels de fonds ultérieurs lorsque le précédent montant appelé sera utilisé à hauteur de 90 %.

• LES VERSEMENTS DE L’UESL AUX CIL/CCI

• L'UESL verse trimestriellement les fonds correspondant aux décaissements des CIL/CCI sur demande de ceux-ci, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
• Les fonds sont versés à hauteur de :

• 70 % sous forme de prêt sans intérêt sur 4 ans remboursable in fine et transformable en subvention en cas de sinistre dans les conditions prévues au paragraphe " le traitement des sinistres ".
• 30 % sous forme de subvention.

• Les versements sont consolidés dans un seul contrat chaque année.

• LE TRAITEMENT DES SINISTRES

• Les pertes de chaque CIL/CCI sont imputées sur les fonds réglementés.

• En cas de sinistres sur un contrat annuel se traduisant par des pertes supérieures à la part de 30 % en subvention, la transformation en subvention de tout ou partie de la part des 70 % reçus en prêt pourra être demandée, à titre exceptionnel, en justifiant de circonstances locales particulières.

• LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES CIL/CCI

• La contre-garantie des engagements des CIL/CIL accordée par l'UESL sera, en tant que de besoin, garantie par un nantissement de créances apportées par l'ensemble des CIL/CCI en fonction des engagements réels.

• Le nantissement sera réparti entre les CIL/CCI et actualisé chaque année au prorata de la collecte de l'année précédente.