Convention quinquennale du 3 août 1998
Texte adopté par le Conseil d'administration du 23 décembre 1998
PRETS TRADITIONNELS
DESCRIPTION GENERALE DU DISPOSITIF
Pour les prêts traditionnels, en locatif et en accession à la propriété, il paraît indispensable de laisser la faculté aux CIL/CCI de répondre à la demande des salariés des entreprises au plan local, sans fixer de façon trop rigide les domaines d'intervention tout en respectant les priorités définies par la convention.
Dans le contexte de l'évolution générale des taux, le principe d'une baisse des taux des prêts est adopté, sur la base d'un taux exprimé hors coût des assurances et garanties.
Par ailleurs, il est proposé la création au sein du Comité des Collecteurs d'un groupe de travail sur la simplification des normes réglementaires en matière de plafonds et de barèmes.
UESL 9; 9; 9; 9; Annexe à la fiche
Prêts traditionnels
Application d'un taux unique de 1,5 % l'an hors assurance et garanties, sans frais de dossier, à l'exception des prêts consentis en application de la convention du 14 mai 1997, dont le taux reste fixé au maximum à 1 % l'an hors assurance et garanties, sans frais de dossier.
Lancement d'une étude sur les conditions générales des prêts (montant, taux et durée) et sur l'harmonisation éventuelle de ces conditions entre les prêts sur fonds réglementés et les prêts sur fonds non réglementés.
Limitation aux travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité (cf. arrêté du 29 avril 1993) et déblocage des fonds sur factures de travaux émises par des entreprises.
Priorité pour les opérations d'accession ne bénéficiant pas d'un prêt à taux zéro.
Taux des prêts à long terme sur fonds réglementés
Dans l'attente du résultat des discussions à venir avec l'UNFOHLM sur les conditions de la participation du 1 % Logement au logement locatif social, maintien d'un taux nominal maximum de 2 % l'an, à l'exception des prêts consentis en application de la convention du 14 mai 1997, dont le taux reste fixé au maximum à 1 % l'an.