Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement
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Le Secrétaire d’Etat au Logement
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Union d'Economie Sociale pour le Logement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 4 février 1999

Louis BESSON, Secrétaire d'Etat au Logement, a signé avec Louis-Charles BARY, Président de l'UESL (Union d'Economie Sociale pour le Logement), et en présence des représentants des professionnels et des partenaires sociaux, trois conventions relatives à la sécurisation des accédants à la propriété et aux aides à la mobilité des salariés.

• La première convention instaure un dispositif qui permet à tout ménage ayant souscrit à compter du 1^er avril 1999 un prêt d'accession sociale (P.A.S.), accompagné ou non d'un prêt à taux zéro, de bénéficier en cas de chômage, d'un abaissement de 50 % de sa mensualité de remboursement pendant une durée maximum de 12 mois. Le remboursement des sommes ainsi prises en charge intervient, sans intérêt ni pénalité, après que l'ensemble des prêts principaux aient été remboursés.

• La deuxième convention concerne les salariés des entreprises assujetties au 1% logement dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro. La sécurisation joue également en cas de chômage, mais aussi en cas de diminution imprévue et significative des ressources (30 %), consécutive notamment à un éclatement familial.

L'aide consiste en une avance gratuite qui prend en charge 50% de la mensualité des prêts immobiliers en cours dans la limite de 2.500 Francs par mois pendant une durée maximum de 12 mois. Cette avance est remboursable sur une durée maximum de 10 ans.

Une sécurité nouvelle est ainsi apportée, chaque année, à plus de 100 000 ménages qui achètent un logement, neuf ou ancien.

Concernant les aides à la mobilité des salariés des entreprises assujetties au 1% logement :

La troisième convention, définit les aides dont bénéficient les salariés pour financer des travaux d'emménagement. Il s'agit de prêts au taux exceptionnel de 1,5 % par an.

- Pour les ménages locataires, il s'agit de prêts d'un montant maximum de 20.000 Francs sur 4 ans;

- Les accédants à la propriété pourront eux bénéficier d'un prêt d'un montant maximum de 60.000 Francs sur 7 ans.

Ces conventions permettent de parachever la réforme engagée en 1998, qui permettra à nombre de nos concitoyens de s'engager plus sûrement dans un projet d'accession à la propriété. Elles constituent une première traduction concrète de la volonté commune de l'Etat et des partenaires sociaux de développer et de moderniser les actions du 1% logement en les adaptant aux évolutions de la société.

Louis BESSON a rappelé que notre société a besoin, en matière de Logement non seulement d'une offre diversifiée, mais aussi de mécanismes de garantie et de sécurité plus forts qu'autrefois

Louis-Charles BARY a souligné que le redéploiement des utilisations du 1% logement, tel qu'il a été voulu par les partenaires sociaux comme par le Gouvernement, permettra de mieux répondre à l'évolution des besoins des salariés des entreprises

Ces évolutions majeures du 1% logement sont rendues possible par la récente loi du 18 décembre 1998 qui a étendu les possibilités d'emploi de ces fonds, et par la convention cadre du 3 août 1998 définissant pour 5 ans les principes de modernisation du 1 % logement.

La mise en place de la sécurisation du secteur locatif, et notamment du nouveau secteur locatif privé conventionné, qui interviendra dans quelques semaines, constituera une deuxième concrétisation de ces accords cadres. Elle représentera en particulier un progrès décisif pour l'accès des jeunes à un logement autonome

* Une convention d'application a également été signée entre le président de l'UESL et le président de la Société de Gestion du Fonds de Garantie pour l'Accession Sociale (SGFGAS), Monsieur Bemard VORMS, pour confier à ce dernier organisme la gestion des subventions compensatrices apportées par le 1% logement aux établissements de crédit.

Contacts presse: Secrétariat d'Etat au Logement U.E.S.L.
Anne du BOUCHER - 01.44.49.80.04 Joël MORVAN - 01.44.85.81.35