Signature de la convention quinquennale entre l 'Etat et l'Union d'économie sociale pour
le logement sur la modernisation du I % logement

MM. Jean-Claude GAYSSOT, ministre de l'équipement, des transports et du logement et Louis BESSON, secrétaire d'état au logement, signent aujourd'hui avec M. Louis-Charles BARY, président de l'Union d'économie sociale pour le logement, et en présence des représentants et des partenaires sociaux, la convention modernisant les interventions du 1 % logement.

Cette convention est conclue pour 5 ans, couvrant la période 1999-2003, et a fait l'objet d'une large concertation entre tous les partenaires.

Elle prend en compte l'évolution du marché du logement et des conditions de vie des salariés, tant sur le plan familial que professionnel, évolution qui conduit à des parcours résidentiels plus diversifiés.

Elle organise de nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires de celles de l'Etat.

• En premier lieu, le 1% logement mettra en œuvre une sécurisation des accédants à la propriété, qui comprend deux volets :
  

  Le premier volet est ouvert à tous les accédants ayant souscrit un prêt à l'accession sociale (PAS), et consiste en la possibilité en cas de perte d'emploi de reporter en fin de remboursement du prêt une partie des mensualités du PAS ainsi que du prêt à 0%.

  Le second volet est ouvert aux salariés des entreprises cotisant au 1% logement dont les revenus sont inférieurs aux limites d'éligibilité du prêt à 0%, et permet une couverture plus large en cas de forte baisse des ressources liée au chômage ou à l'éclatement des familles. L'aide est accordée sous forme d'avance gratuite pour faciliter le remboursement des mensualités des prêts.

• En second lieu, le 1% logement facilitera la mobilité professionnelle des salariés en consentant des aides au financement des travaux consécutifs à un emménagement, pour les locataires comme pour les propriétaires.

• Enfin, le 1% logement développera de nouveaux systèmes de prise en charge sans frais de la caution locative et de garantie pour le bailleur en cas d'impayés de loyer; ils seront particulièrement orientés vers les jeunes en situation ou en recherche d'un premier emploi.

Par ailleurs, les interventions classiques du 1% logement en soutien à la construction et à la réhabilitation des logements locatifs sociaux, ainsi qu'en aide au financement de l'accession à la propriété et de l'amélioration des logements, sont maintenues à un niveau élevé, contribuant ainsi à soutenir l'activité et l'emploi dans le bâtiment.

Cette convention organise également la poursuite de la modernisation des institutions et des structures du mouvement 1% logement, en renforçant le paritarisme, en transformant les Comités interprofessionnels du logement (CIL) en Unions d'économie sociale et en améliorant leur efficacité.

Enfin, elle clarifie les relations entre l'UESL et l'Etat en prévoyant, conformément aux engagements du Gouvernement, l'extinction progressive de la contribution financière du 1% au budget du logement, et en maintenant à 0,45 % des salaires le taux de la participation des employeurs pendant toute la durée de la convention.

A partir du 1er janvier 1999 le financement des 110.000 prêts à taux zéro sera assuré par le budget de l'Etat.

Ainsi, c'est un véritable renouvellement des actions du 1% logement qui est mis en œuvre, adapté aux conditions modernes de mode de vie et de logement, en particulier des salariés des entreprises.

Contacts Presse:

Secrétariat d'État au Logement: U.E.S.L.
Anne du BOUCHER - Tél: 01.44.49.80.04. Joël MORVAN
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement: Tél: 01.44.85.81.35.
Jocelyne GORGE - Tél: 01.40.81.32.14.