Convention quinquennale relative à la modernisation du 1% logement conclue en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Entre l'Etat, représenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,

et

l'Union d'économie sociale pour le logement, représentée par son président habilité par délibération en date du 29 juillet 1998 du conseil d'administration, sur proposition du comité paritaire des emplois.

Depuis plusieurs années le contexte du marché du logement s'est profondément transformé, ce qui implique une modernisation des emplois et de la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Le chômage et l'éclatement des cellules familiales accentuent les risques d'insolvabilité des accédants à la propriété comme celle des locataires. Le fonctionnement du marché du travail multiplie les situations transitoires pour les jeunes et les ménages mobiles pour raisons professionnelles avec une instabilité des conditions d'habitat. D'une manière générale, les parcours résidentiels sont plus heurtés et plus diversifiés.

L'articulation de la politique de l'Etat et des interventions des associés de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) doit être renforcée. La PEEC joue un rôle important dans l'ampleur et la localisation des constructions et améliorations de logements sociaux et privés en répondant à la demande des salariés. Les gestionnaires du " 1% logement" partagent avec l'Etat le souci de rechercher la plus grande efficacité dans l'emploi de toutes les ressources.

L'organisation du mouvement du " 1% logement " doit franchir une nouvelle étape. Près de deux ans après sa création, l'UESL a fait la preuve de l'importance d'un organe représentatif capable de prendre des engagements pour le compte des associés collecteurs. Elle a promu le rôle des partenaires sociaux en renforçant la concertation et le paritarisme. La productivité et l'organisation du réseau des collecteurs ont été sensiblement améliorées. Les associés de l'UESL se montrent plus rigoureux dans la gestion et plus solidaires dans l'action.

Dans ce contexte, la présente convention est passée pour 5 ans afin de stabiliser les relations entre les associés de 1'UESL et l'Etat. L'action en faveur du logement nécessite, en effet, une perspective à moyen terme.

La convention permet à l'UESL de relever quatre défis importants pour l'avenir:

- contribuer à maintenir à un haut niveau l'activité et l'emploi dans le bâtiment, notamment par un soutien réaffirmé à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux et par un fort accroissement des prêts travaux par une augmentation du nombre de bénéficiaires.

- adapter les emplois des fonds; ceci implique que la politique du logement social soit confortée et que les aides aux personnes physiques actuellement centrées sur des prêts à l'accession soient largement réorientées vers l'accompagnement du parcours résidentiel et la prévention.

- clarifier les relations entre l'UESL et l'Etat en remplaçant progressivement la contribution financière de l'UESL à une politique d'Etat par le développement d'actions complémentaires à celles de l'Etat notamment en matière de sécurisation.

- poursuivre la modernisation du fonctionnement interne du réseau des collecteurs par un renforcement du paritarisme, une rénovation des structures et une amélioration de la productivité.

C'est pourquoi il est convenu ce qui suit:

A - Participer au développement du secteur locatif social

Ce secteur constitue l'un des axes fondateurs du 1 % logement et correspond également à une forte priorité de la politique publique du logement.

Le montant des sommes investies dans ce secteur devra être maintenu à un niveau suffisant et selon des modalités adaptées pour garantir le maintien de l'avantage actuariel moyen par opération.

L'objectif d'investissement annuel des associés collecteurs de l'UESL est de 4,5 milliards de francs par an pour l'ensemble des opérations réglementées ou réalisées au moyen de prêts sur fonds d'épargne. Il inclut d'une part 300 millions de francs pour les opérations PLI et d'autre part le financement des opérations de réhabilitation des foyers. Il prend en compte les transformations de préfinancement et le montant des sommes en attente d'emploi par les organismes HLM et les SEM.

Les interventions financières du 1% doivent permettre de diminuer le loyer d'équilibre des opérations, de mieux expliciter les engagements de réservation de logements et de mieux garantir le niveau d'entretien et d'habitabilité du logement.

Un dispositif de sécurisation est mis en place. Il comprend deux volets:

* Le premier volet consiste en une sécurisation couvrant l'ensemble des accédants modestes ayant souscrit un prêt à l'accession sociale (PAS). Les modalités de cette sécurisation sont les suivantes.

Les ménages titulaires d'un PAS bénéficient, en cas de chômage, d'un report qui ne peut excéder 50 % de leurs mensualités PAS et, le cas échéant, de leurs mensualités prêt à 0 %, pendant une période maximum de 12 mois. Les bénéficiaires remboursent à leur banque cette avance en fin de prêt, en cas de cession ou en cas de remboursement anticipé du prêt.

Un fonds " sécurisation chômage " doté par l'UESL et destiné à garantir l'ensemble de la sinistralité prévisionnelle de chaque génération de prêts PAS est créé au sein du fonds d'intervention de l'UESL. Cette dotation est versée pour moitié, dès la mise en force des prêts et, pour moitié, sur la base des capitaux restant dus.

La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) gère les versements du fonds de sécurisation chômage aux établissements de crédit. Ces versements prennent la forme de subventions couvrant les pertes actuarielles que les établissements de crédit auront à subir du fait du report des échéances de remboursement.

L'UESL supporte une garantie de bonne fin pour le cas où la sinistralité réelle serait supérieure à la sinistralité prévisionnelle.

Une convention entre l'État et l'UESL définit les modalités techniques de mise en place de ce volet, notamment : la part de la mensualité reportée, le nombre de mensualités reportées, les éventuelles périodes de franchise ou de délai de carence, le mode de calcul de la dotation. En application de cette convention, une convention de gestion entre l'UESL et la SGFGAS, homologuée par arrêté, précise: les conditions de financement et de gestion du fonds de sécurisation chômage, le mode de calcul de la subvention couvrant les pertes actuarielles, les conditions de contrôle des dispositions relatives à sécurisation chômage et les modalités de garantie de bonne fin.

* Le second volet est réservé aux accédants salariés d'entreprises assujetties à la PEEC dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources d'éligibilité au prêt à taux zéro lorsqu'ils sont confrontés à une forte réduction de leurs ressources, consécutive principalement à une situation de chômage ou d'éclatement de la cellule familiale. L'aide est accordée sous forme d'une avance remboursable non rémunérée pour leur faciliter le remboursement des mensualités de leurs emprunts pour leur résidence principale.

A cet effet est créé au sein du fonds d'intervention de l'UESL, un fonds " prévention 1% ". Une commission paritaire désignée par le conseil d'administration de l'UESL sur proposition du comité paritaire des emplois propose les critères nationaux d'éligibilité et les modalités de l'aide (durée, quotité, différé), qui feront l'objet d'une convention spécifique entre l'Etat et l'UESL.

Cette commission assure également le suivi technique, statistique et des conditions d'application. Elle donne son accord au déblocage des fonds par l'UESL au profit des associés collecteurs qui assurent l'instruction et la gestion des fonds nécessaires.

Sur proposition du comité paritaire des emplois, le conseil d'administration de l'UESL fixe chaque année la dotation du fonds " prévention 1 % " dans la limite de 800 millions de francs.

Afin de réduire les contraintes liées à la mobilité des salariés des entreprises assujetties à la PEEC, des aides à l'emménagement sont accordées dans le secteur locatif et dans l'accession à la propriété, sous forme de prêts pour travaux de remise en état, d'entretien et d'amélioration des résidences principales. Ces prêts pourraient atteindre de l'ordre de 4 à 5 milliards de francs par an.

Une convention entre l'Etat et l'UESL définira les conditions maximales d'attribution des prêts. Dans tous les cas, la fourniture de factures d'entreprises sera exigée.

Dans le secteur locatif, les prêts pour travaux sont accordés sous plafond de ressources.

Dans le secteur de l'accession à la propriété, les prêts sont accordés dans un délai de trois ans suivant l'entrée dans les lieux, et dans la limite d'un pourcentage des travaux modulé en fonction des tranches de revenu.

Ce dispositif comprend deux volets.

* Le premier volet consiste à financer le dépôt de garantie sous forme d'une avance non rémunérée consentie pour une durée maximale de trois ans. Cette aide peut également prendre la forme d'un engagement sur une durée maximale de trois ans envers le bailleur de verser les fonds à la première demande justifiée.

Peuvent en bénéficier:

- les salariés des entreprises assujetties à la PEEC entrant soit dans le parc locatif social, soit dans le parc locatif privé conventionné;

- les jeunes de moins de trente ans en situation ou en recherche de premier emploi (jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus);

- les salariés en situation de mobilité professionnelle.

* Le second volet consiste en une garantie du loyer et charges locatives d'un montant maximal de neuf mois pour une durée d'engagement de trois ans. Dans le parc locatif privé conventionné, le montant maximal est porté à trois ans en contrepartie d'une réservation locative.

Peuvent en bénéficier, les bailleurs qui donnent un logement en location:

- aux salariés des entreprises assujetties à la PEEC entrant dans le parc locatif privé conventionné;

- aux jeunes de moins de trente ans en situation ou en recherche de premier emploi (jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus);

- aux salariés en situation de mobilité professionnelle.

En cas de mise en œuvre de la garantie, les fonds versés aux bailleurs prennent la forme pour le locataire d'une avance à taux nul remboursable.

La mise en œuvre de ce dispositif implique la création au sein du fonds d'intervention de l'UESL d'un fonds " sécurisation 1% locatif " dans les conditions prévues à l'article L 313-20 du code de la construction et de l'habitation.

Les associés collecteurs de l'UESL peuvent accorder des prêts ou des aides aux propriétaires privés acceptant un conventionnement avec plafonnement des loyers, afin de financer la construction ou les travaux nécessaires à la remise en location, en contrepartie de réservations pour les salariés.

C - Aider à l'acquisition de logements neufs et l'amélioration des logements

Des prêts aux salariés accédants ou propriétaires sont maintenus pour l'achat de logements neufs et la réalisation de travaux. Dans ce dernier cas, des factures d'entreprises sont exigées.

Article 2 - Moderniser les structures

La modernisation et la rationalisation de l'organisation du 1% logement sont mises en œuvre, dans les conditions ci-après.

A - Développer la gestion paritaire

Les comités interprofessionnels du logement (CIL) seront transformés en unions d'économie sociale (UES) dans des conditions permettant un renforcement du paritarisme. Un comité paritaire des emplois sera créé au sein de chacune des UES à l'instar de celui qui existe au sein de l'UESL. Ce comité paritaire des emplois participera à la mise en œuvre par l'UES et ses filiales des politiques définies nationalement. Dans le cas des CIL prévoyant une représentation en nombre égal des salariés et des employeurs au sein de leur conseil d'administration ou de leur assemblée générale, la transformation en UES devra, sauf décision contraire de leur assemblée générale extraordinaire, respecter la composition actuelle de leur conseil d'administration.

En ce qui concerne les autres collecteurs dont le statut ne pourrait évoluer vers celui de l'UES, un comité paritaire des emplois ayant des compétences équivalentes à celles prévues pour les UES devra être créé à partir d'un seuil de collecte de 1,5 millions de francs.

Les UES seront soumises au contrôle de l'ANPEEC et de la Cour des Comptes. Le rapport annuel de l'ANPEEC sur le bilan de ses contrôles sera rendu public.

Le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement les dispositions législatives correspondantes notamment fiscales avant la fin du premier trimestre 1999.

Tout bénéficiaire des nouvelles aides définies aux 1, 2 et 3 du B de l'article premier de la présente convention qui s'en verrait refuser l'accès pourra faire appel auprès du conseil d'administration de l'UES concernée et en cas de refus auprès du conseil! d'administration de l'UESL dans le cadre des conditions de mise en œuvre proposées par le comité paritaire des emplois.

L'UESL s'engage à continuer à favoriser les regroupements des associés collecteurs et à fixer des normes de frais de gestion. L'objectif de réduction progressive de la valeur du ratio de référence " coût de fonctionnement / immobilisations financières nettes " établi au sein de l'UESL et fixé à 1,35 % en 1999 sera poursuivi sur la durée de la convention avec un objectif de 1,15 % à la fin de la convention. Cet objectif pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'activité des associés collecteurs. L'UESL indiquera l'évolution du ratio lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article 4.

Article 3 - Contribution du 1 % logement à la politique du logement

L'UESL versera à l'Etat, au titre de sa contribution à la politique du logement, les montants suivants:

- 6,4 milliards de francs en 1999;

- 5 milliards de francs en 2000;

- 3,4 milliards de francs en 2001;

- 1,8 milliards de francs en 2002.

Cette contribution s'éteint en 2003.

Les modalités de calcul de la contribution à verser à l'UESL par chacun de ses associés collecteurs sont déterminées par le conseil d'administration de l'UESL. Une convention annuelle entre l'Etat et l'UESL fixe les modalités de versement de ces contributions.

L'Etat s'engage sur la durée de la convention à maintenir le taux de la participation à 0,45 % des salaires et à n'effectuer aucun prélèvement sur les associés collecteurs de l'UESL en sus de la contribution prévue au présent article.

Article 4 - La mise en œuvre et l'évaluation de la convention

La présente convention sera mise en œuvre à compter du ter janvier 1999 et expirera le 31 décembre 2003.

Elle fait l'objet d'une évaluation annuelle.

Le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement, avant la fin du premier trimestre 1999, les dispositions législatives nécessaires à l'application de cette convention ainsi que les dispositions nécessaires afin que les emplois définis par les conventions conclues en application de l'article L.313-19 du code de la construction et de l'habitation aient valeur d'emplois réglementés au sens dudit code.

Article 5

Pour l'application de la convention, I'UESL décidera des adaptations nécessaires pour les départements d'outre-mer.

Article 6

Conformément à l'article L.313-20 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de la présente convention s'imposent à tous les associés collecteurs de l'Union.

Fait à Paris le 3 août 1998