CIRCULAIRE DU 1er SEPTEMBRE 1993

relative à la convention entre l'État et les partenaires sociaux relative à la contribution du 1 p. 100 logement à la relance de l'accession sociale à la propriété

Copie de la convention (1);

Exemples de simulation réalisés par l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) (2).

    L'accession sociale à la propriété est une des grandes priorités de la politique du logement menée par le gouvernement.

    A ce titre, plusieurs mesures importantes ont été prises pour améliorer les conditions d'octroi du prêt aidé à l'accession à la propriété (PAP): baisse du taux d'intérêt a 6,95 p. 100 pour un prêt de 20 ans et à 6,60 p. 100 pour un prêt de 15 ans, relèvement des plafonds de ressources, possibilité de financer par un PAP un logement acquis auprès d'un promoteur, même si ce dernier n'a pas lui-même bénéficié d'un financement PAP pour la construction.

    Pour compléter ce dispositif, j'ai signé avec les partenaires sociaux une convention que vous trouverez ci-jointe, afin que la participation des employeurs à l'effort de construction (1 p. 100 logement) contribue à la relance de l'accession sociale à la propriété.

I. - Le dispositif exceptionnel en faveur de l'accession sociale à la propriété

    La convention prévoit que les salariés des entreprises cotisantes au I p. 100 1ogement, qui auront contracté un PAP ou un prêt d'accession sociale (PAS) (3) d'ici le 1" septembre 1994, bénéficieront d'un dispositif exceptionnel.

    Le prêt du 1 p.100 logement, qui était en moyenne de 53 000 F. sera porté à son montant maximal, variable selon les zones géographiques:

    — zone 1: 110000F;

    — zone 2: 90 000 F ;

    — zone 3: 70 000 F.

    A ce prêt s'ajoutera un financement complémentaire qui prendra l'une des deux formes suivantes:

    — soit une prime non remboursable de 25 000 F en zone I et de 15 000 F dans les zones 2 et 3, pour aider l'accédant à constituer son apport personnel;

    — soit un complément de prêt de 50 000 F en zone I et de 30 000 F dans les zones 2 et 3, assorti d'un différé d'amortissement de dix ans.

    Les prêts, y compris le complément, seront accordés à un taux d'intérêt inférieur à 2,5 p. 100 sur quinze ans.

    La prime non remboursable sera prise en compte dans la limite de 3 p. 100 du coût de l'opération, pour le calcul de l'apport personnel minimal de 10 p. 100 exigé des accédants PAP.

    Plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel doivent être apportées:

    1) L'accédant bénéficiera de ces financements auprès des comités interprofessionnels pour le logement. En ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie (CCI), l'association des CCI pour l'habitat m'a fait part du souhait de ses membres de mettre en œuvre les dispositions de l'accord.

    2) Pour les prêts d'accession sociale, finançant des acquisitions de logements anciens sans travaux, le montant du prêt I p. 100 et de son complément sera plafonné à environ 20 p. 100 du prix de revient de chaque opération.

    Cette disposition permet d'accorder des quotités comparables pour les acquisitions de logements neufs et celle des logements anciens dont le coût est sensiblement plus faible.

    Par ailleurs, les prêts dans l'ancien sans travaux seront octroyés aux accédants dans les conditions prévues par la réglementation (art. R 313-15, II du code de la construction et de l'habitation); toutefois les plafonds de ressources sont portés au niveau de ceux qui sont prévus pour les PAS.

    3) La. convention n'ouvre pas droit aux accédants à bénéficier des compléments spécifiques prévus pour la réglementation (personnes ayant au moins trois enfants à charge, mobilité professionnelle...) au-delà des montants de prêts sur lesquels les partenaires sociaux se sont engagés.

    4) Un accédant qui n'aurait besoin que d'une partie du montant de la prime pour constituer son apport personnel bénéficiera d'un complément de prêt égal au double de la part de la prime qu'il n'aura pas utilisée (4).

    Je souligne que ce dispositif exceptionnel est immédiatement applicable à compter du là septembre 1993, sans attendre la publication des dispositions, présentées ci-après, qui adapteront la réglementation des emplois du I p. 100 logement.

II. - L'adaptation de la réglementation des emplois du 1 p. 100 logement

    La convention présente les mesures réglementaires que l'État prendra, pour accompagner le dispositif exceptionnel. Ces dispositions, en cours de préparation par mes services, auront un caractère permanent, à la différence du dispositif exceptionnel.

    J'attends de vous que vous participiez à la réussite de cette opération qui doit stimuler la consommation des PAP au cours des prochains mois et le développement des PAS.

    Comme le font apparaître les simulations, que je vous envoie à titre d'information et qui ont été préparées par l'Association nationale pour l'information sur le logement, la conjugaison de la baisse du taux du PAP et de l'application de la convention relative au I p. 100 logement permet de baisser très sensiblement le montant des mensualités de remboursement et de réaliser des opérations d'acquisition qui n'auraient pu auparavant être engagées. Ces avantages doivent donc être très largement rendus publics.

    Je vous demande de vous rapprocher très rapidement des collecteurs du I p. 1001ogement qui ont une activité dans votre département et d'examiner avec eux les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre le dispositif exceptionnel en faveur de l'accession sociale à la propriété. Vous me rendrez compte des résultats obtenus au 31 décembre 1993 dans les premiers jours de janvier.

    Vous m'informerez des difficultés éventuelles que poserait l'application de cette convention à laquelle j'attache une grande importance.