CIRCULAIRE No 90-29 DU 30 MARS 1990

relative à l'utilisation du 1% logement pour le logement des populations défavorisées

ANNEXE N°4 À LA CIRCULAIRE RELATIVE AU PROGRAMME D'ACTION POUR LES PLUS DÉFAVORISÉS

    L'objectif de loger les populations défavorisées nécessite un effort de solidarité nationale auquel doivent participer tous les partenaires locaux ayant une responsabilité en matière de logement. En particulier, les financements doivent davantage servir aux investissements ou aux actions destinées a faciliter le logement et l'insertion sociale de ces populations.

    C'est dans ce cadre que l'État et les partenaires sociaux ont conçu une convention d'objectifs destinée à favoriser et intensifier l'intervention du 1% en faveur du logement des populations défavorisées.

    Cette convention prend sa place dans le plan d'action du Gouvernement en faveur du logement des populations défavorisées.

    Elle vise une action de longue durée: annuelle, elle est renouvelable par tacite reconduction.

    Une charte signée entre l'État et l'Union interprofessionnelle pour le logement (UNIL), institution qui réunit les comités interprofessionnels pour le logement (CIL) en définit les modalités d'application.

    Les dispositions de la Convention et de la charte s'articulent avec celles du projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, notamment celles qui prévoient des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

    S'y ajoutent plus de 200 MF utilisables au titre de la gestion des réservations et de l'accompagnement social.

    Je vous demande de prendre contact, sans tarder et sur la base de la présente circulaire et des documents joints, avec les partenaires sociaux réunis au sein des commissions paritaires interprofessionnelles du logement (COPARIL) et les collecteurs du I % logement qui interviennent dans votre département, en vue de la préparation des conventions locales d'application.

    A cette fin, je vous adresse une copie de la Convention d'objectifs et de la charte, et deux délibérations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).

    La pleine application des accords passés entre l'État, les partenaires sociaux et l'UNIL a supposé des adaptations réglementaires. Vous trouverez également en pièce jointe l'arrêté qui vient d'être signé, qui permet notamment le financement par le 1% des dépenses de gestion des réservations et d'accompagnement social. D'autres modifications réglementaires sont en préparation, pour lesquelles vous recevrez des informations complémentaires ultérieurement.

1. - Populations concernées

    Les signataires de la Convention d'objectifs, en s'engageant à renforcer et à élargir l'action du I % logement en faveur des populations défavorisées, ont défini trois catégories de bénéficiaires:

        — les populations pouvant bénéficier de procédures d'insertion professionnelle ou de formation,

        — les salariés dont le statut professionnel est fragile: salariés saisonniers, salariés à temps partiel...

        — des salariés qui présentent des difficultés d'accès au logement social, notamment: &milles monoparentales, retraités, originaires des DOM-TOM en métropole familles nombreuses, populations à faibles revenus.

    La définition des bénéficiaires indique l'évolution importante engagée: sont naturellement concernés tous ceux qui ont un lien avec l'entreprise, en particulier les salariés aux ressources modestes des entreprises cotisantes qui connaissent des difficultés d'accès au logement et les bénéficiaires des mesures d'insertion professionnelle ou de formation.

    La solidarité jouera également en faveur des salariés des entreprises non cotisantes sauf pour celles appartenant aux secteurs exonérés de l'obligation de versement, ainsi que des retraités.

    Enfin, les chômeurs, qui ont vocation à entrer dans les procédures d'insertion professionnelle ou de formation, mais qui ne sont pas encore inscrits dans un tel processus, pourront également bénéficier des dispositions de la convention. Ainsi, la réinsertion dans un logement pourra être la première étape d'un processus de lutte contre l'exclusion professionnelle.

Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion pourront donc bénéficier des dispositions prévues par ces textes.

    C'est au niveau local, dans le cadre du plan départemental prévu par le projet de loi précité, que pourront être précisées les catégories de bénéficiaires. Dans l'attente de la mise en place de ces plans, des conventions locales entre partenaires sociaux et représentants de l'État pourront préciser les caractéristiques des populations concernées en fonction du contexte local ou d'objectifs particuliers. En tout état de cause, les personnes à très faibles ressources devront Être considérées comme prioritaires.

    Sont également concernées les personnes que leurs ressources, si elles restent faibles, ne classent pas pour autant parmi les plus démunies mais qui rencontrent des difficultés d'accès au logement du fait de leurs caractéristiques familiales, professionnelles, ou socioculturelles.

    Toutefois lorsque le critère de revenu est le seul critère d'éligibilité aux actions prévues dans la charte, la référence nationale pour la définition des revenus des bénéficiaires est fixée à 60 °/e du plafond de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et les nouvelles aides de l'État. Vous pourrez cependant moduler cette référence, en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein des COPARIL, pour tenir compte des réalités locales et des priorités à satisfaire.

2. - La mise en œuvre

    Il convient de distinguer:

        — d'une part l'engagement pris par les CIL de consacrer un pourcentage minimum des sommes recueillies à des investissements en faveur du logement des populations défavorisées;

        — d'autre part la possibilité réglementaire qui est ouverte aux collecteurs de financer des dépenses de gestion des réservations et d'accompagnement social.

1. L'engagement des CIL

    Ainsi, pour 1990, les sommes recueillies comprendront d'une part les versements en 1989 des entreprises cotisantes sur leur masse salariale de 1988, d'autre part les remboursements 1989 aux CIL de prêts a long terme à l'exclusion donc des préfinancements.

    A cette fin, en annexe, vous trouverez une délibération du Conseil d'administration de l'ANPEEC.

    Des discussions ont été engagées, au niveau national, avec les collecteurs autres que les CIL en vue de leur adhésion aux dispositions de la charte.

Vous passerez avec les CIL seuls ou regroupés au niveau départemental des conventions de la présente charte portant sur l'affectation de 9 % des sommes recueillies (dont 8 % au moins pour la création d'ordre de logements et 1% au plus pour le financement des annexes sociales mentionnées à l'article R 313-31-7° du CCH, c'est-à-dire notamment de locaux pour associations). Leur contenu devra être articulé avec le plan départemental d'actions en faveur du logement des plus défavorisés en vigueur ou en préparation et, le cas échéant, avec d'autres dispositifs contractuels locaux poursuivant le même objectif

    Afin d'engager sans attendre l'action en faveur des défavorisés, les CIL doivent en outre vous présenter, dès maintenant, des programmes d'utilisation de leurs réservations actuellement disponibles.

2. Développer une offre adaptée de logements

    L'objectif des sommes ainsi affectées est, grâce à l'apport du 1 % logement, de développer une offre adaptée de logements d'insertion des populations concernées.

    D'une manière générale, les interventions du 1% devront, grâce notamment à des différés d'amortissement et des reports ou remises d'intérêt, permettre d'abaisser les loyers.

    a) Les opérations finançables

    Les investissements à caractère obligatoire pourront ainsi être constitués par:

        — la construction ou l'acquisition sans obligation minimale de travaux de logements locatifs, financée avec une subvention de l'État à taux majoré (taux supérieur â 12,7 % du coût d'opération): l'intervention du 1% sera d'un montant égal à celui de la subvention de l'État, le dépassement de ce montant par un collecteur volontaire étant bien entendu possible;

        — l'amélioration de logements existants. Lorsque cette amélioration est financée par une PALULOS, une aide de l'ANAH au taux majoré au titre du logement des personnes défavorisées, ou une PAH, l'intervention du 1% sera d'un montant égal à celui de la subvention de l'État ou de l'ANAH, (la contribution des collecteurs pouvant s'ils le souhaitent être supérieure), dans la limite du coût total de l'opération. Cette amélioration pourra également intervenir sur des logements autrement qu'en complément d'une aide de l'État, en particulier dans le parc privé, si une réservation nouvelle est offerte â cette occasion;

        — au titre d'une accession très sociale, la construction de logements évolutifs sociaux dans les DOM, ainsi que les opérations visées par le dernier alinéa de l'article R 313-18 du Code de la Construction pour le maintien dans les lieux des accédants en difficulté dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus par la circulaire n° 88-2 du 19 février 1988;

        — la mise à disposition à prix modique de locaux pour les associations à vocation sociale avec      lesquelles les gestionnaires de logements d'insertion financés par le " I %logement" auront passé une convention.

    Il est à signaler que l'assiette de l'investissement bénéficiant de l'apport en "1 % logement " sur laquelle s'appliquent les règles habituelles de quotité peut comprendre le coût de la maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, c'est-à-dire du montage d'opérations adaptées par leur conception et leur plan de financement à la spécificité des ménages, ainsi que le coût des études conduites pour définir des programmes locaux d'insertion par l'habitat.

    L'intervention du 1% pourra en outre financer une surcharge foncière en Île-de-France et dans les grandes villes où se pose un problème foncier.

    b) Les modalités de réservation

    Pour les logements locatifs, des conventions de réservation seront passées entre les CIL et les bailleurs pour déterminer les conditions de réservation, notamment en termes de populations accueillies et d'incidence du financement 1% sur les loyers.

    Les modalités habituelles d'attribution des logements réservés s'appliqueront: on pourra prévoir par exemple que des logements réservés soient mis à la disposition d'associations ou d'organismes agréés contribuant au logement des défavorisés.

    Toutefois, je vous demande de veiller dans la mesure du possible au respect des conditions suivantes:

        — la durée minimale de ces conventions devra être de douze ans;

        — il conviendra d'éviter toute forme de droit différé;

        — les réservations pourront être consenties pour des raisons socioculturelles sur l'ensemble des logements gérés par le bénéficiaire du " 1 %logement" (réservations délocalisées). Pour faciliter leur mise en place, des commissions État-bailleurs CIL pourront être réunies. Dans tous les cas, il devra s'agir de réservations portant sur des logements clairement identifiés.

3. Les nouvelles possibilités réglementaires d'utilisation du 1%

    Dans l'arrêté du 14 mars 1990 (JO du 29 mars) l'État permet aux CIL d'utiliser le " I % logement ", dans la limite de 2 % des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent, pour couvrir les dépenses relatives aux actions suivantes:

        — la prospection des logements d'insertion;

        — l'identification des besoins des ménages concernés;

        — la gestion technique par les organismes à vocation sociale des réservations de logements du parc social ou du parc privé qu'ils aient été ou non finances par le 1 % logement;

        — l'accompagnement social des ménages défavorisés;

        — le conseil social et l'information des ménages.

    Ces actions peuvent être menées par des partenaires extérieurs compétents (associations notamment, bailleurs sociaux...) qui seront rémunérés à cette fin par les collecteurs, ou directement par les CIL eux-mêmes et leurs filiales.

    L'arrêté du 14 mars 1990, modifiant 1'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des collecteurs, vous donne compétence pour autoriser les prélèvements opérés à œ titre sur les sommes recueillies. Dans ce but, les dépenses correspondant à ces actions seront précisées dans une convention transmise au Préfet du département concerné par l'opération, qui vérifiera dans le délai d'un mois qu'elles visent bien les objectifs sociaux recherchés et ont pour contrepartie des réalisations concrètes.

4. La nécessité d'une meilleure coordination

    Tant lors de la négociation des conventions d'application que pour l'examen des programmes d'utilisation immédiate, vous vous efforcerez de coordonner l'intervention des CIL entre eux d'une part, avec les autres partenaires concernés d'autre part, notamment les associations et les travailleurs sociaux connaissant les besoins des populations concernées.

    L'arrêté joint en annexe définit également le rôle des commissions paritaires interprofessionnelles du logement (COPARIL). Composées à parts égales de représentants des organisations d'employeurs et de salariés, dans la limite de dix membres, les COPARIL ont pour objet de proposer au plan local des orientations concernant notamment les investissements du 1% en faveur des populations défavorisées. Vous veillerez à œ que les COPARIL se réunissent effectivement et, le cas échéant, favoriserez leur création si des difficultés particulières devaient apparaître sur le terrain.

    Vous tiendrez compte des réflexions des COPARIL dans l'élaboration des conventions d'application mentionnées ci-dessus, et pourrez à cet effet leur proposer de rendre compte de leur action dans le cadre des travaux du Conseil départemental de l'Habitat.

3. - Une évaluation périodique des résultats

    Un bilan d'exécution semestriel sera tiré au plan national comme au plan départemental par l'Agence nationale de la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), sur la base d'un questionnaire d'enquête statistique établi par l'ANPEEC qui sera adressé aux CIL et qui vous sera communiqué.

    Vous me saisirez, sous le timbre de la Direction de la Construction(l) des difficultés d'application de la présente circulaire.

CONVENTION D OBJECTIFS, ENTRE L'ÉTAT ET LES PARTENAIRES SOCIAUX POUR L INTERVENTION DE I % EN FAVEUR DU LOGEMENT DES POPULATIONS DÉMUNIES SIGNÉE LE 26 OCTOBRE 1989.

CHARTE D UTILISATION DU 1 % LOGEMENT EN FAVEUR DU LOGEMENT DES POPULATIONS DÉMUNIES SIGNÉE LE 26 OCTOBRE 1989.

DÉLIBÉRATIONS DU 30 JANVIER 1990 DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L EFFORT DE CONSTRUCTION:

— N°90-08 RELATIVE À L'ASSIETTE DE CALCUL DES SOMMES CONSACRÉES A L'INTERVENTION DU "1% " EN FAVEUR DES POPULATIONS DÉMUNIES ;

— N°90-09 SUR LES MODALITÉS DE PÉRÉQUATION DES FONDS DU I % EN FAVEUR DU LOGEMENT DES POPULATIONS DÉMUNIES.