La crise économique a provoqué un processus d'exclusion sociale au travers de la privation ou de la précarisation du logement et de l'emploi. Ce processus a frappé principalement les populations les plus fragiles.
Si la reprise économique devrait permettre d'inverser la tendance, tant dans le domaine du logement que dans celui de l'emploi, elle ne favorisera pas spontanément l'arrêt des phénomènes d'exclusion et la réinsertion de ces population.
Cette situation n'est pas acceptable au regard de l'équité; elle nuit à la cohésion sociale nécessaire au succès des mutations en cours.
C'est pour cela que le Gouvernement vient de présenter, simultanément, un Plan pour le logement des personnes défavorisées et un plan pour le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Ces plans viennent compléter le dispositif du R.M.I. Les mesures proposées offrent aux différents acteurs sociaux le cadre et les moyens d'une action pluriannuelle permettant la mobilisation d'ensemble au service de la solidarité nationale.
Dans ce but, les partenaires sociaux, partenaires actifs des pouvoirs publics dans l'action contre l'exclusion et pour la réinsertion, ont décides de renforcer et d'élargir leur action en faveur du logement des populations défavorisées.
Dans le respect de ses origines et de ses finalités premières, le 1% logement, investissement social privé des entreprises (employeurs et salariés), peut apporter son concoure, dans le domaine qui lui est propre, à cette priorité nationale qu'est l'insertion des population. défavorisées.
LES BÉNÉFICIAIRES DE L' EFFORT DE SOLIDARITÉ DU 1 % LOGEMENT
C'est ainsi que auront concernés en priorité par une aide du 1% logement accordée au titre de la présente convention :
1) les populations pouvant bénéficier de procédure d'insertion professionnelle ou de formation,
2) les salariés dont le statut professionnel est fragile : salariés saisonniers, salariés à temps partiel....
3) des salariés qui présentent des difficultés d'accès au logement social, notamment: familles monoparentales, retraités, originaires des DOM-TOM en métropole, familles nombres, populations à faibles revenus,
Des conventions locales entre partenaires sociaux et représentants de l'Etat préciseront éventuellement les caractéristiques de ces populations en fonction des réalités locales et des priorités à satisfaire. En outre, les partenaires sociaux locaux pourront examiner en concertation avec le. ASSEDIC si d'autres candidats pourraient également répondre aux critères d'attribution de l'aide ainsi définie.
LES MOYENS FINANCIERS
A la demande des partenaires sociaux, les CIL s'engageront à consacrer 8 % des sommes recueillies* au titre de l'exercice précèdent pour financer les actions prévues par la présente convention et 1% des sommes recueillies* lors de l'exercice précédent au titre du financement des annexes sociales (R 313-31-7°).
En l'absence de projets locaux répondant aux critères de la convention, les fonda seront versés à d'autres CIL et, défaut, à l'ANPEEC, pour financer des projets ne trouvant pas de financement sur place. Une charte Etat-UNIL en précisera les modalités.
LES MODALITÉS D'INTERVENTION
Le 1% sera utilisé en respectant deux principes :
- les fonds seront destinés à un investissement en complément d'aides publiques à l'investissement,
- les fonds seront versés en contrepartie de réservations précisément identifiées et adaptées aux populations visées.
Pour garantir à la fois l'application immédiate et ultérieure de ces principes et l'inscription de cette action de solidarité dans la durée, le 1 % sera investi dans des conditions compatible. avec les objectif B de loyers maximum retenus, sous forme de préfinancement ou de prêts à long terme, à faible taux, Assortis de différés d'amortissement, de reports ou de remises d'intérêts. Il contribuera à financer d'une part la réhabilitation du parc existant public ou privé, d'autre part la construction et l'acquisition suivie ou non d'amélioration de logements Adaptés aux ménagea concerné B .
Le financement de la Gestion technique et sociale des réservation. de logements au profit des ménages concernés par la convention, que la construction ou l'amélioration de ces logements ait été financée ou non par le 1 %, fers l'objet de conventions d'objectifs finalisés entre le. CIL et leurs partenaires spécialisés, s'inscrivant dan. un cadre réglementaire rénové d'utilisation du 1% logement.
LA DIMENSION LOCALE PROFESSIONNELLE OU INTERPROFESSIONNELLE
La réussite du projet ainsi conçu passe par la mobilisation de l'ensemble des partenaires locaux professionnels ou interprofessionnels (partenaires sociaux, CIL, délégués régionaux de l'Agence pour le 1/9ème, administrations) dans un cadre contractuel précisé dans 1e charte Etat-UNIL.
En particulier, seront associés les organismes de mutualisation agrées (O.H.A.), gérée paritairement par les partenaires sociaux, qu'ont pour but de promouvoir la formation en alternance des Jeunes ainsi que les délégués des entreprises pour l'emploi (D.E.P.E.) qui ont pour mission de promouvoir les contrats de retour à l'emploi ( CRE) et les contrats de réinsertion en alternance (CRA). Les collecteurs autres que CIL seront invités à adhérer au projet.
Dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées à l'élaboration desquels elles seront associées, les commissions paritaires interprofessionnelles du logement (COPARIL) seront à la fois les garant. et les animateurs de la mise en place du projet défini par la présente convention.
L'ÉVALUATION DES RÉSULTATS
Un bilan semestriel des actions menées sera établi par L'ANPEEC à partir des informations fournies par chaque CIL.
Il fera l'objet d'un rapport à son conseil d'administration et sera rendu public.
LA DURÉE
La convention est renouvelable annuellement, à partir du 1er février 1991, par tacite reconduction. En cas de modification des conditions générales régissant le 1%, la révision de son contenu serait engagée de plein droit.
Fait à Paris, le 26 Octobre 1989