Convention d'objectifs du 17 septembre 1996 entre l’Etat et les représentants du "1% Logement" pour améliorer le fonctionnement du "1% Logement" et maintenir la participation des employeurs à l'effort de construction dans le champ des aides à la pierre

Alors que les entreprises du bâtiment sont confrontées à une forte baisse d'activité, le 1% Logement souhaite réformer ses conditions d'intervention pour en améliorer l'efficacité au service des salariés des entreprises et pour soutenir la politique nationale en faveur de la construction et de la réhabilitation de logements.

La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction investit annuellement 13 milliards de francs. Cet investissement, décidé par les employeurs et les salariés, contribue chaque année à la construction ou à l'acquisition de plus de 60 000 logements locatifs sociaux, à plus de 100 000 réhabilitations PALULOS, à la construction, l'acquisition et la réhabilitation par les salariés de 150 000 logements.

La politique du logement, conçue il y a 20 ans, doit être adaptée en profondeur au contexte économique et social actuel. Cette politique de réforme engagée depuis 1995 s'est traduite dans l'accession à la propriété et le locatif privé. Elle doit prendre en compte la réduction des déficits publics engagée par le Gouvernement et impose donc de rechercher la plus grande efficacité dans l'utilisation de toutes les ressources.

Le Mouvement du 1% Logement est prêt à participer à cette évolution par la recherche de nouvelles complémentarités avec les interventions de l’Etat et par une réorganisation de ses structures pour les rendre plus cohérentes et plus efficaces.

La présente convention, d'une durée de 2 ans, a pour objet dans ce contexte de:

* définir le cadre d'un nouveau partage des responsabilités permettant aux Partenaires sociaux, avec le soutien de l’Etat, d'entreprendre une réorganisation du dispositif de nature à lui permettre de répondre de façon pérenne aux attentes des salariés des entreprises;

* prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle en 1997 et 1998 du 1% Logement au financement des aides à la pierre dans le cadre de la politique décidée par l’Etat. Cette contribution sera de 7 milliards pour chacune des deux années;

* maintenir la capacité d'investissement du 1% Logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment.

La réorganisation du 1% Logement implique de le doter d'un organisme représentatif capable de prendre des engagements au nom et pour le compte de l'ensemble des collecteurs et au premier chef les CIL, de renforcer le rôle des Partenaires sociaux et de prendre des dispositions pour améliorer la productivité du dispositif.

Pour répondre à l'objectif de création d'un organisme représentatif, I'UNIL sera transformée en Union d’Economie Sociale. Le Gouvernement soumettra au Parlement, avant le 30 octobre 1996, un projet de loi dotant cette UES d'attributions lui permettant notamment :

* d'organiser et de représenter l'ensemble des collecteurs;

* de proposer et de conclure avec l’Etat des conventions définissant des politiques d'emploi des fonds et, en tant que de besoin, de mobiliser les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces conventions;

* de définir et de coordonner les actions des collecteurs notamment dans leurs relations avec les entreprises;

* de mener à bien les réformes nécessaires de rationalisation et d'harmonisation des collecteurs.

En cohérence avec la politique fixée par l’Etat, conformément au souhait des Partenaires sociaux, les politiques générales d'emploi des fonds proposées à l’Etat seront définies dans un cadre paritaire associant au sein de l'UES les représentants des employeurs et ceux des salariés par leurs organisations représentatives.

Le maintien d'un haut niveau de service pour les entreprises et leurs salariés est compatible avec une réduction significative du coût du fonctionnement de l'ensemble du 1 % Logement. A cet égard, les représentants du 1 % Logement s'engagent dans le cadre de l'UES à prendre les mesures d'organisation et de rationalisation nécessaires, en commençant notamment par les dépenses liées à la concurrence exercée entre les organismes.

Pour aider le 1 % Logement à tenir ses engagements, l’Etat s'engage à rechercher les voies d'une maîtrise de la concurrence des organismes collecteurs qui ne participeraient pas à l'UES.

Enfin, et pour améliorer la lisibilité et l'efficacité du 1% Logement, le Gouvernement proposera au Parlement la suppression au 1er janvier 1997 du prélèvement sur les CIL instauré par la loi de finances pour 1996.

Des dispositions seront mises en oeuvre en 1997 et 1998 pour répondre à une contribution exceptionnelle du 1% Logement au financement des aides à la pierre tout en lui conservant sa capacité d'investissement et en se donnant les moyens de redéfinir le cadre de son action à plus long terme.

Les CIL verseront en 1997 et 1998 leur quote-part de la contribution exceptionnelle destinée au financement des aides à la pierre. L'UES collectera cette contribution auprès de l'ensemble des CIL et la versera à un compte d'affectation spéciale.

Pour 1997, l’UES assurera un premier versement d'un tiers au premier trimestre puis 8 versements mensuels ultérieurs d'un douzième selon un calendrier qui sera fixé conjointement entre l’Etat et l'UES.

l’Etat et l'UES fixeront les modalités du versement de 1998 au vu de l'expérience de 1997.

Un comité de pilotage associant le Ministère du Logement et l'UES traitera des conditions d'emploi de cette contribution exceptionnelle et de ses contreparties pour les entreprises et leurs salariés.

L'Etat s'engage à maintenir le taux de la participation à 0,45 % des salaires et à n'effectuer aucun prélèvement sur le 1 % Logement en sus de la contribution exceptionnelle.

L'efficacité de l'intervention du 1 % dans le financement du logement des populations les plus défavorisées et des immigrés doit être maintenue et les procédures d'emploi améliorées. A cette fin les signataires de la convention s'engagent sur les objectifs suivants pour 1997 et 1998:

* maintenir le niveau des sommes investies dans le logement des immigrés, selon la programmation de l'ANPEEC et sous son contrôle, en concentrant l'effort sur les foyers;

* unifier et simplifier les procédures au profit des populations les plus défavorisées, dans le cadre des politiques d'emplois mises en oeuvre par l'UES.

Une convention pluriannuelle entre l'État l'UES traitera des orientations de l'emploi des fonds en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières.

L'UES prendra, dès sa création, les décisions qui seront mises en oeuvre par les collecteurs pour maintenir les capacités d'investissement du 1% Logement, notamment par:

* une définition des investissements prioritaires;

* une harmonisation des taux d'intérêt des prêts consentis par les CIL tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales;

* une réduction des coûts de fonctionnement.

Si nécessaire, I'UES pourra recourir à l'emprunt ou à des refinancements, au besoin grâce à une mobilisation partielle des actifs des collecteurs.

Avant le 31 décembre 1997, l’Etat et l'UES mèneront une réflexion stratégique sur la pérennisation du dispositif d'aide à la pierre par les entreprises en faveur du logement de leurs salariés. L'objectif est de définir un cadre stable à long terme propice à l'optimisation de la gestion de ces fonds en précisant le rôle du 1% Logement et des CIL dans la mise en oeuvre de la politique nationale du logement, tant dans le domaine du logement locatif que dans celui de l'accession à la propriété, notamment du prêt à 0%.