Les partenaires sociaux et les Pouvoirs Publics ont conclu une convention d'objectifs pour que le 1 % logement contribue l'insertion et la réinsertion sociale des personnes défavorisées.
1 - LES MODALITÉS DE RÉSERVATIONS DES LOGEMENTS
Le développement de l'accueil passe autant par la production d'une offre nouvelle que par une meilleure utilisation de l'existant, pour autant qu'une définition précise des conditions de réservation, assorties en particulier d'abaissement des planchers de ressources exigées des ménages et de minorations de loyers, maintienne au bénéfice des populations concernées lé avantage financier apporté par le 1%. Ces conventions seront passées entre le CIL et le bailleur, et l'UNIL proposera des clauses types spécifiques au Ministère du Logement et l'ANPEEC.
Le CIL, directement ou par l'intermédiaire d'organismes Associés tels que les PACT ou les organismes caritatifs, chercheront à obtenir dans le parc privé ou public des réservations régies par des conventions spécifiques aux ménages visés.
Le Ministère du Logement définira les conditions du transfert d'une partie de l'enveloppe pour financement des annexes sociales (R.313-31-7) pour permettre la prise en charge, par le compte de résultat des CIL, de la mise en place de ces réservations, dans le cadre de conventions conclues avec leurs partenaires. Ces conventions préciseront les objectifs poursuivis, les moyens employée, les tâches à réaliser, le montant financier nécessaire et les conditions de son règlement.
Le projet de convention sera adresse préalablement pour avis au représentant de l'État dans le département qui disposera d'un délai de 1 mois pour faire connaître son avis.
Les fonds de solidarité logement seront appelés à garantir le paiement des cautions et loyers correspondants ; les filiales de CIL gestionnaires de logement s'engagent à y participer.
Une attention toute particulière sera portée à l'exécution des conventions qui ont été et qui seront passées au titre du 1/9ème. Les représentants de l'État comme les CIL s'efforceront d'obtenir que tout nouvel investissement du 1/9éme se traduise par des contreparties explicites.
Les réservations correspondantes pourront être consenties sur l'ensemble du parc de logements gérés par l'organisme bénéficiaire, s'il n'apparaît pas souhaitable sociologiquement qu'elles le soient sur place. Des accords locaux entre les CIL et le représentant de l'État dans le département pourront prévoir que l'exécution des conventions de réservations puisse se faire dans le cadre de commissions Etat-bailleurs-CIL. Les accords en préciseront les modalités de fonctionnement.
Afin d'engager sans attendre un programme d'action en faveur de l'accueil des ménages concernés par la convention Etat-partenaires sociaux, un programme d'attribution sera proposé au représentant de l' État dans le département, à partir des réservations actuellement disponibles.
2 - DÉVELOPPER UNE OFFRE DE LOGEMENTS ADAPTES
La mise en œuvre du 1 % logement se fera dans le cadre de conventions de contrôle d'utilisation des préfinancements et des financements, dont la redéfinition du contenu sera entreprise d'ici la fin de 1989.
Les pouvoirs publics inviteront les collectivités publiques à contribuer à un abaissement sensible des prix de revient et des loyers par des actions foncières appropriées.
Des logements PLA neufs ou acquis et améliorés, réalisés au plus au prix de référence, financés par des subventions d'Etat à taux majoré au delà du taux de 12,7 % par un investissement en fonds propres suffisant du maître Ouvrage et par un investissement de 1 % du même montant que la subvention de l'État, offriront des loyers minorés d'un pourcentage de 25 % par rapport au loyer maximum.
Pour les acquisitions, avec soldes de l'Etat, de logements anciens suivies d'amélioration partielle ou non, les caractéristiques d'emploi du 1% et les conditions de loyers seront précisées ultérieurement par un avenant à la présente charte.
Des réhabilitations de logements existants, effectuées directement par leurs propriétaires ou après acquisition ou prise de bail, effectuée par des sociétés filiales ou sous contrôle de CIL, aines que par des associations spécialisées se plaçant réglementairement sous contrôle de CIL, pourront être financées :
* par des subventions à taux majoré de l'ANAH et par des financements 1 % à hauteur équivalente ;
* par des financements 1 % utilisés dans le cadre de la réglementation de ses emplois en faveur de l'amélioration.
Le loyer objectif maximum sera le loyer de référence de l'APL 2 B et il sera assorti de l'APL grâce à la signature d'une convention avec l'État.
Une accession très sociale, notamment en diffus, et plus particulièrement, en Zone III (acquisition dans l'ancien) et dans le. DOM (L.E.S.), favorisera l'insertion et l'intégration des ménages et sera encouragée par l'octroi de prêts du 1 % logement.
Conformément à la réglementation en vigueur, le 1 % logement sers autorisé à financer à hauteur de 50 % maximum le montage des programmes pour tenir compte dans leur conception des spécificités des ménages.
En Île-de-France et dans quelques grandes villes, la réalisation de logements sociaux se heurte d'abord à un problème foncier qui ne pourra être résolu que par un développement de moyens techniques et financiers nouveaux.
Une convention particulière pour l'Île-de-France sera élaborée sous l'égide des partenaires sociaux d'ici la fin de 1989 en vue de mobiliser les CIL et leurs partenaires. Cette convention tiendra compte en particulier des évolutions réglementaires qui concerneraient l'Île- de-France.
Un objectif de production de 10 000 logements - 6 000 en PLA, 3 000 en réhabilitation, et 1 000 en accession très sociale - et de financement de 5 000 surcharges foncières est compatible avec les masses financières définies dans cette charte et avec les contreparties de réservation nécessaires pour Justifier l'emploi du 1 %.
3 - LA GESTION DES LOGEMENTS RÉSERVÉS
Le 1% logement, tout comme les aides à la pierre de l'État, est destiné à financer les investissements afin d'abaisser le loyer de sortie des opérations.
Les gestionnaires des opérations financées dans le cadre de la présente charte pourront, chaque fois que nécessaire, louer les immeubles à des associations à vocation sociale à un prix compatible avec l'exercice d'un suivi social des résidente.
Ces associations pourront être financées au titre de l'action sociale nationale ou locale, et éventuellement, intégrer dans la redevance demandée aux résidents une part du coût du service social non couvert par des subventions ad hoc.
Une partie de l'enveloppe pour financement des annexes sociales (alinéa 7 du R.313-31-7) sera mobilisée en priorité pour mettre à la disposition de ces associations des locaux des prix très modiques.
Le Ministère du Logement définira les conditions du transfert d'une partie de l'enveloppe pour annexes sociales (R.313-31-7) en produits du compte de résultat des CIL pour permettre à ces CIL, de financer les activités de conseil social et d'information dans le cadre des conventions conclues avec leurs partenaires. Ce. conventions préciseront les objectifs poursuivis, les moyens employés, les tâches à réaliser, le montant financier nécessaire et les conditions de son règlement.
Le projet de convention sers adressé préalablement pour avis au représentent de l'Etat dans le département, gui disposera d'un délai de 1 mois pour formuler son avis.
La capacité réglementaire actuelle de financement des ADIL et des organismes agrées pour l'information du public sera élargie.
Les URCIL ou toute organisation locale de CIL seront incitées à se doter d'un chargé de mission social susceptible de définir et de développer un programme d'offre de logements pour les populations identifiées. L'UNIL créera une structure d'ingénierie sociale destinée à apporter un appui aux URCIL et aux CIL pour développer des actions de solidarité. Un financement par le 1% permettre de mener les études nécessaires à la définition de. politiques nationales comme la mise en plane d'actions locales.
4 - MISE ŒUVRE DE LA CHARTE
4.1 - Les modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre de la charte seront précisées en tant que de besoin par le Conseil d'administration de l'ANPEEC, notamment les conditions de versement, gestion et réemploi des fonds non utilisés directement par chaque collecteur.
Les Conseils d'administration des CIL seront appelés à ratifier la charte dans un délai de 2 mois à compter de sa signature et en informeront les signataires.
4.2 - Des conventions locales Etat-CIL
Le CIL, seul ou regroupé. au niveau départemental ou régional, rencontreront avant le 31 janvier les représentants locaux de l'Etat en vue d'élaborer avant le 30 Juin des conventions d'application de la présente charte, comportant une proposition d'affectation d'emploi de 8 % de leurs sommes recueillies* au titre de l'exercice précédent pour financer les actions prévues par la présente convention et de 1 % des sommes recueillies* au cours de l'exercice précédent au titre du financement des annexes sociales (R.313-31-7°) pour les opérations définies au 4° alinéa du chapitre 3 de la charte.
Si nécessaire, des conventions conclues à cette date pourront être complétées ou précisées par avenant ultérieur.
Ces conventions prendront notamment appui sur les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées comme sur les projeta sociaux des CIL ou de leurs partenaires. Les commissions paritaires interprofessionnelles du logement (COPARIL) auront consultées préalablement a la conclusion des conventions d'application locale.
(*) par sommes recueillies, Il faut entendre le versement des entreprises et les remboursements de prêts à long terme.
En cas de difficultés locales pour la signature de ces conventions, les signataires de la charte seront saisis aux fins d'une recherche de conciliation. Dans le mois suivant chaque fin de semestre, les signataires examineront le bilan semestriel établi par l'ANPEEC et en tireront les conséquences qu'ils jugeront nécessaires pour l'application de la charte.
4.3 - Les versements à d'autres CIL ou à l'ANPEEC
En cours d'exercice, les CIL qui ne pourraient aboutir sur des opérations définies dans la présente charte à engager la totalité du montant défini au 2 alinéa ci-dessus, pourront verser les fonds non utilisés directement par eux à d'autres CIL ou, s'ils le souhaitent, directement à l'ANPEEC. Si nécessaire, les URCIL et à défaut d'URCIL, l'UNIL, assistée. de. délégués régionaux de l'agence pour le l/9ème, réuniront le. CIL de leur région pour organiser ces versements.
A la fin de l'exercice, les CIL qui ne pourraient justifier de l'engagement du montant défini au 2èma alinéa ci-dessus s'engagent à verser à l'ANPEEC la différence entre ce montant et celui réellement engagé.
4.4 - LE BILAN D'EXÉCUTION
L'ANPEEC est chargée d'établir un bilan semestriel des actions menées au titre de la présente charte, selon un canevas établi d'ici la fin de l989 en concertation avec les signataires de celle-ci, sur la base des informations fournies par chaque CIL.
Ce canevas comprendra les rubriques suivantes, en montrent l'État projeté et l'état réalise,
- état des investissements (affectation, engagement, paiement),
- état des réservations prioritaires,
- état des attributions réalisées
classées selon les natures d'opérations menées.
5 - LA DURÉE
La charte ainsi établie l'est pour une durée d'une année à compter du 1er février 1990. Elle est renouvelable par tacite reconduction. En cas de modification des conditions générales réglaient le 1 %, une révision serait engagée de plein droit entre les partenaires signataires. ,
Fait à Paris, le 26 Octobre 1989