PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 1999 (UESL - UNFOHLM)

Protocole d'accord entre l'UESL et l'UNFOHLM
pour favoriser l'investissement du 1 % logement dans le secteur locatif HLM

Entre :

L'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL), représentée par le Président de son conseil d'administration, Louis-Charles Bary,

Et

L'Union Nationale des Fédérations d'Organismes d'HLM (UNFOHLM), représentée par son Président Michel Delebarre.

Préambule

Les évolutions en cours du secteur locatif social et des attentes des salariés le concernant, impliquent, d'une part que soient adaptés les emplois du 1 % logement afin de conforter et d'améliorer le financement du secteur, et d'autre part, que les contreparties apportées par les organismes d'HLM aux apports des CIL/CCI répondent mieux à la demande des salariés. L'enjeu est de contribuer au développement et à l'amélioration d'ensemble du patrimoine social, dans le cadre des politiques de l'habitat nationales et locales. Ce secteur constitue l'un des axes fondateurs du 1 % logement et correspond également à une forte priorité de la politique publique du logement.

C'est pourquoi dans le cadre de la convention quinquennale conclue entre l'Etat et l'UESL en 1998, et pour favoriser sa pleine application, l'UNFOHLM et l'UESL sont convenues de fixer un cadre de référence aux conventions locales qui seront passées entre CIL/CCI et organismes d'HLM.

Pour mieux répondre à la demande et pour favoriser la mobilité des salariés et leur parcours résidentiel, il est apparu souhaitable d'améliorer autant que possible l'attractivité des logements sociaux et cela notamment :

- en assurant un niveau satisfaisant de service et d'entretien des logements attribués aux salariés,
- en assouplissant les conditions de mise en oeuvre des conventions de réservations.

Le 1 % logement joue un rôle déterminant dans le financement du locatif social.

Il permet d'améliorer la localisation des constructions, et contribue significativement à l'amélioration du cadre de vie des salariés dans le patrimoine antérieurement construit.

Pour maintenir son efficacité, une adaptation des concours des CIL/CCI, doit être recherchée.

Cela implique :

• l'amélioration des conditions financières du 1 % logement par référence aux conditions nouvelles des prêts PLUS et PALULOS.

• le développement des relations locales entre organismes d'HLM et CIL/CCI, pour une meilleure information et un accès à la ressource 1 % facilité pour tous les organismes HLM ;

• la mise en place d'un dispositif de suivi entre UNFOHLM et UESL des investissements réalisés et des contreparties obtenues.

Afin d'atteindre les objectifs précédemment énoncés, le présent protocole définit le cadre de référence dans lequel les deux organisations signataires demandent à leurs adhérents respectifs d'inscrire leurs modalités de collaboration et leurs conventions de financement et de réservation.

L'UNFOHLM et l'UESL s'engagent à mettre rapidement en place les dispositions du présent protocole afin d'agir efficacement pour une relance de la production de logements sociaux.

Article 1 / Niveau de service des logements

Les actions définies ci-après ont pour objet de contribuer à l'amélioration générale de la qualité du patrimoine de logement social.

A / Garantie de niveau d'entretien et d'habitabilité

Afin de sécuriser les réservataires sur la qualité du logement, le niveau d'entretien et d'habitabilité sera garanti par les organismes HLM, à chaque entrée dans les lieux dans les logements réservés, sur la durée des droits de réservation.

Cette garantie sera négociée localement sur la base du cadre de référence annexé au présent protocole, établi par un groupe de travail ad'hoc, associant organismes d'HLM et CIL/CCI.

B / Travaux d'emménagement supplémentaires

Afin que tout logement attribué sur désignation d'un CIL/CCI à un salarié d'une entreprise assujettie au 1 % logement bénéficie d'un parfait état d'entretien et d'habitabilité, l'organisme HLM réalisera les travaux d'emménagement supplémentaires nécessaires sur la base du cadre référencé en annexe au présent protocole, dans la limite des montants finançables et à partir d'un état des lieux convenu entre l'organisme d'HLM et le CIL/CCI ;

De son côté le CIL/CCI apportera un financement à l'organisme HLM, sous forme d'un prêt ou d'une subvention, d'un montant moyen de 20 000 F.

Le prêt sera :

- d'un taux maximum de 1,5 % l'an
- d'une durée maximum de 7 ans.

Le coût du financement global des travaux, compte tenu des prêts ou subventions, et en fonction du volume des travaux, devrait tendre vers 1 % l'an.

Dans le cadre d'un financement continu des travaux, les prêts seront renouvelés automatiquement pour maintenir l'encours global en proportion du volume de travaux à financer, selon un échéancier convenu entre le CIL/CCI et l'organisme d'HLM.

Par accord local entre organismes d'HLM et CIL/CCI, le dispositif ci-dessus pourra être étendu à tout salarié d'une entreprise assujettie au 1 % logement.

Article 2 / Modalités des réservations du 1 % logement

A / Dissociation spatiale et temporelle des contreparties et des financements

Afin d'ouvrir les choix des salariés, les financements et les contreparties de réservations pourront être dissociés aussi largement que souhaité, dans le temps et dans l'espace sur le patrimoine d'un organisme.

Cette dissociation pourra être gérée globalement par des conventions de patrimoine :

- identifiant clairement l'affectation des financements du 1 % logement aux opérations ;
- fixant des droits de tirage des CIL/CCI pour un nombre déterminé de logements sur une liste préétablie de programmes.

Les financements pourront être accordés en plusieurs tranches en fonction d'un rythme convenu à l'avance de mises à disposition effective de logements.

B / Aménagement des délais de désignation des candidats, et prise en compte des indemnités d'inoccupation

Lorsque des CIL/CCI ont des difficultés à trouver des candidats pour les logements réservés dans le délai d'un mois prévu pour certaines situations spécifiques, (mutation professionnelle, perte d'emploi) des accords locaux seront recherchés entre CIL/CCI et organismes HLM, pour partager les risques financiers résultant de la recherche des candidats.

Dans le cas de telles difficultés, il est recommandé de porter à deux mois le délai ouvert aux CIL/CCI, entre la date d'effet du congé donné par un occupant d'un logement réservé et la désignation d'un candidat à l'attribution. En cas de refus de la part du candidat, la désignation n'est pas prise en compte pour le respect du délai de deux mois.

A défaut de désignations dans ce délai de deux mois, l'indemnité serait due par les CIL/CCI pour la totalité de la période de vacance jusqu'à la désignation du candidat ou la remise à disposition du logement.

Les précédentes dispositions s'appliquent à toutes les nouvelles désignations y compris dans le cadre des conventions existantes, qui le cas échéant, devront être modifiées par voie d'avenant.

Article 3 / Affection des financements du 1 % logement

L'affectation des financements du 1 % logement sera décidée localement d'un commun accord entre CIL/CCI et organismes HLM :

• dans le cadre de l'objectif fixé dans la convention quinquennale Etat/UESL de 4,5 MdF ;

• sur des opérations permettant de mieux répondre à la demande des salariés des entreprises, en priorité les PLA d'intégration, les PLUS, l'amélioration et la réhabilitation des logements existants, les logements intermédiaire, le logement des jeunes.

Des propositions communes seront faites en tant que de besoin pour adapter les emplois prioritaires du 1 % logement prévus par la Convention du 14 mai 1997 (10%) et leurs contreparties, compte tenu de l'évolution des financements aidés de l'Etat (PLUS, PLAI), et des interventions à prévoir dans les quartiers d'habitat social (opérations de construction démolition, opérations de restructuration et de diversification urbaine...).

Article 4 / Modalités des concours financiers du 1 %

L'investissement du 1 % logement dans le locatif social se poursuivra sur des bases contractuelles. Les modalités de financement, subvention ou prêt, taux d'intérêt, quotité, durée, et différé, seront convenues localement dans le cadre des conventions de réservation particulières ou de patrimoine.

L'efficacité des prêts du 1 % logement en locatif social se mesure par rapport aux financements accordés par la CDC aux organismes d'HLM en PLA, PLUS et PALULOS. Pour garantir cette efficacité, les prêts 1 % logement s'inscriront dans les limites suivantes :

* pour les fonds 10% le taux maximum est de 1%

Article 5 / Aides à la mobilité des salariés

A / Aides du 1 % logement destinées à faciliter l'accès à un logement locatif

Les organismes HLM prendront les dispositions nécessaires pour faciliter la mise en ouvre des nouvelles aides du 1 % logement à l'accès à un logement locatif prévues par la convention quinquennale.

Au vu du premier bilan annuel, avec l'Etat sur la mise en ouvre des aides, l'UESL et l'UNFOHLM examineront la possibilité d'extension au parc social des garanties de loyers prévues pour le parc locatif privé conventionné.

Cette extension éventuelle ne devra pas avoir pour conséquence de substituer les aides du 1 % logement aux aides existantes notamment dans le cadre des FSL.

B / Mobilité des salariés et situations particulières

A l'occasion du départ d'un salarié en mobilité professionnelle et lorsqu'une demande de logement est formulée, les organismes HLM et les CIL/CCI essaieront de trouver des solutions de relogement répondant autant que possible aux attentes de ces ménages.

En cas de vente de logement HLM :

• les organisme HLM proposeront une réservation sur un logement équivalent ;

• les CIL/CCI s'efforceront de proposer un prêt pour l'achat des logements locatifs sociaux occupés par un salarié. Ces financements ne seront pas compris dans l'objectif de 4,5 MdF de la convention Etat-UESL.

L'UESL et l'UNFOHLM s'engagent à rechercher des solutions de rachats de logements d'accédants en difficulté avec maintien dans les lieux de la famille.

Article 6 / Aides aux salariés en difficultés économiques

Afin d'ouvrer à la mixité sociale et au maintien dans les lieux des salariés en difficultés économiques, l'UNFOHLM et l'UESL étudieront ensemble les possibilités de mise en place d'une aide temporaire au quittancement sous forme d'aide du 1 % versée aux bénéficiaires en tiers payant dont les modalités devront être définies d'un commun accord entre les parties au plus tard le 31 mars 2000.

Article 7 / Concertation locale

Afin d'améliorer et de développer les relations contractuelles entre organismes d'HLM et CIL/CCI, des coordinations professionnelles locales (régionales) seront favorisées. Leur rôle sera d'aider à une meilleure connaissance des intervenants locaux respectifs, de rechercher des solutions aux divergences d'interprétations possibles sur la mise en ouvre de la réglementation et des conventions, et d'échanger toute information utile à l'action commune pour la mise en ouvre des politiques locales de l'habitat.

Article 8 / Mise en oeuvre du protocole

L'UNFOHLM et l'UESL mèneront au niveau national une action commune d'information et d'animation concernant le présent protocole, afin de mobiliser les organismes d'HLM et les CIL/CCI sur les objectifs communs, et de permettre aux démarchés contractuelles locales d'aboutir dans les meilleurs délais. Une journée nationale d'action sera organisée à cette fin.

Article 9 / Suivi du protocole

Un comité national de la convention sera mis en place entre l'UNFOHLM et l'UESL. Il assurera notamment un rôle d'assistance pour les instances professionnelles, locales et d'évaluation des objectifs du protocole. Il sera informé des consommations nationales de financements 1 % logement et des contreparties obtenues dans le cadre des objectifs fixés par la Convention quinquennale Etat/UESL.

L'UNFOHLM et l'UESL assureront un suivi des participations locales du 1 % logement au financement des opérations locatives des HLM.

Article 10 / Durée du protocole

Sauf dénonciation par l'une des parties, le présent protocole s'inscrit dans la durée de la convention quinquennale Etat-UESL.

Fait à paris, le 15 décembre 1999.

ANNEXE au protocole d'accord UNFOHLM/UESL

Cadre de référence pour la définition des garanties d'entretien et de travaux à l'entrée dans les lieux

Niveaux d'entretien et d'habitabilité garantis par les organismes HLM

Propreté et hygiène

• Présentation en parfait état (dépoussiérage des sols, nettoyage complet y compris des vitres...)

Sécurité

• Contrôle des fermetures (porte d'entrée, fenêtre, volets) ;

• Vérification de la conformité aux normes et remise aux normes pour l'électricité et pour le gaz.

Equipements sanitaires, robinetterie, menuiserie et serrurerie

• Réparation des éléments défectueux.

Revêtements sols, papiers peints et peintures

• Remise en état des élément défectueux.

Travaux d'emménagement supplémentaires réalisés avec financement des CIL/CCI

• Remplacement des éléments d'équipements vétustes ou défectueux (évier, lavabo, baignoire, chauffe-eau...)

• Remise à neuf des revêtements de sols, papiers peints et peintures dégradés ou dans le cadre d'une usure normale sur la base des durées indicatives suivantes : 4 ans pour les papiers peints et peintures, 6 ans pour les sols en moquette, 10 ans pour les sols en PVC.

MICHEL DELEBARRE,LOUIS-CHARLES BARY