Avis préalables "conventionnels" sur opérations financières des CIL/CCI
(article 2 de la convention Etat-UESL du 11 octobre 2001)

Monsieur le Président,

Ainsi que vous en avez été informé dans ma lettre du 25 avril, lors de sa réunion du 23 avril, le Conseil d'administration de l'Union avait précisé que le seuil de déclenchement de la procédure des avis préalables "conventionnels" devait prendre en compte l'ensemble des fonds issus du 1% investis dans chaque opération. 

A cette occasion, le Comité des collecteurs avait souhaité, pour éviter la multiplication du nombre des dossiers à traiter, que soit étudiée la possibilité d'un rehaussement de ce seuil.

Lors de sa réunion du 28 mai, le Conseil d'administration, après avis du Comité des collecteurs, a décidé de doubler celui-ci en le portant à 300.000 euros.

S'agissant de l'application d'une convention avec l'État, cette délibération a valeur de recommandation au sens de l'article L. 313-19 (3°) du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 3 (3°) des statuts de l'Union. Son entrée en vigueur est immédiate.

Vous trouverez en annexe la note de procédure de demande d'avis préalable du 25 avril 2002 mise à jour.

Par ailleurs, afin de faciliter la constitution de vos dossiers de demande d'avis, une note technique reprenant le détail des éléments à fournir vous sera adressée prochainement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
 

Jean-Claude JOLAIN