Paris, le 5 décembre 2005

Destinataires :Présidents des CIL/CCI
Partenaires sociaux

Relèvement du seuil de collecte de dix à vingt salariés
Mise en oeuvre de la compensation financière de l'Etat

Monsieur le Président,

Je vous rappelle qu’en application de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, le seuil d’assujettissement au 1% Logement a été relevé de 10 à 20 salariés, l’Etat s’étant engagé à compenser la diminution de ressources qui en découlera par un versement à l’UESL.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir de la collecte de l’an prochain et le projet de loi de finances pour 2006 prévoit en son article 42 que la compensation de l’Etat sera effectuée par l’affectation au profit de l’UESL d’une partie de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, estimée à 130 millions d’euros pour 2006.

Sans attendre le vote définitif de la loi de finances et les précisions qui seront données ultérieurement sur la date de mise à disposition effective des fonds, le Conseil d’Administration de l’Union a souhaité arrêter dès maintenant les modalités d’affectation de cette compensation financière afin de vous permettre de prendre les dispositions nécessaires. Lors de sa séance du 23 novembre, il a ainsi décidé que les sommes reçues par l’Union seront reversées aux CIL/CCI au prorata de la collecte reçue en 2005 d’entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 20 salariés.

Cette même collecte servira de base aux reversements des compensations ultérieures de l’Etat.

A l’appui de leur demande de reversement, les CIL/CCI devront fournir à l’Union :

• pour le 15 février 2006, en même temps que les déclarations provisoires de collecte et de trésorerie au 31 décembre 2005, un montant global provisoire de fonds versés par les entreprises de 10 à 20 salariés ;
• au 15 juillet 2006, en même temps que les déclarations définitives de collecte et de trésorerie, une liste des entreprises concernées comportant notamment leur raison sociale, l’adresse de leur siège social, leur nombre de salariés et le montant versé. De même que les déclarations définitives de collecte et de trésorerie, l’exactitude des informations figurant sur cette liste devra faire l’objet d’une attestation des commissaires aux comptes.

Les éléments à fournir pour la demande de reversements au 15 juillet 2006 font l’objet d’une recommandation au sens de l’article L.313-19 (3°) du CCH et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union, dont vous trouverez un exemplaire en annexe.

Enfin, ainsi que cela vous a été indiqué dans le flash 1% Logement Juridique Info de Septembre 2005, la compensation financière de l’Etat doit permettre de maintenir le service auprès des salariés des entreprises concernées.

Le CIL/CCI qui sollicitera un reversement de l’UESL au titre d’une entreprise déterminée devra donc continuer à lui assurer, ainsi qu’à ses salariés, les différents services liés à l’assujettissement au 1% Logement et ce quel que soit le montant effectif de la compensation reçue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur général,
Bertrand GOUJON

EN ANNEXE :

Recommandation du 23 novembre 2005 relative au relèvement du seuil d'assujettissement de 10 à 20 salariés.

RECOMMANDATION DU 23 NOVEMBRE 2005 RELATIVE AUX ELEMENTS A FOURNIR PAR LES CIL/CCI A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE COMPENSATION DES CONSEQUENCES DU RELEVEMENT DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT DE DIX A VINGT SALARIES SUR LEUR COLLECTE DIRECTE

La présente note, qui a valeur de recommandation au sens de l'article L.313-19 (3°) du code de la construction et de l'habitation et de l'article 3 (3°) des statuts de l'UESL, a pour objet de préciser les éléments à fournir par les CIL/CCI à l'appui de leur demande à l'UESL de reversement au titre de la diminution de leurs ressources consécutive au relèvement de dix à vingt salariés du seuil d'assujettissement au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les CIL/CCI devront fournir pour le 15 juillet 2006 un état récapitulatif totalisé des versements reçus au titre de la PEEC 2005 sur les salaires 2004 d'entreprises dont l'effectif est compris entre dix et vingt salariés. Cet état devra comporter :
- la raison sociale des entreprises concernées ;
- leur numéro SIRET ;
- l'adresse de leur siège social ;
- leur nombre de salariés, calculé conformément aux dispositions de l'article R.313- 1 du CCH ;
- le montant versé ;
- les numéros des reçus libératoires délivrés.

L'exactitude de ces informations devra être attestée par les commissaire aux comptes des CIL/CCI.

Tous les éléments propres de nature à justifier le nombre de salariés de l'entreprise devront être conservés par les CIL/CCI afin d'être présentés lors d'éventuelles opérations de contrôle.

En cas d'insuffisances, d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans les éléments fournis à l'occasion de ces opérations de contrôle, une majoration de 5 % et une pénalité de 0,75 % par mois, tout mois commencé étant dû en entier, s'appliqueront aux sommes que le CIL/CCI concerné aura perçues à tort.
Les sommes indûment perçues, ainsi que la majoration et la pénalité feront l'objet d'un prélèvement sur le compte du CIL/CCI concerné le 1er du mois qui suivra la communication à l'UESL des résultats du contrôle.