Recommandation du 06 06 2006

Comme vous le savez, le prêt SECURI-PASS® n’a pas connu le développement souhaité en raison notamment d’un pouvoir solvabilisateur limité par des conditions d’octroi restrictives et peu compatibles avec les pratiques des établissements financiers.

C’est la raison pour laquelle la convention avec l’Etat du 22 mai 2006 relative aux interventions du 1% Logement dans le développement de l’offre et l’accès au logement a modifié, dans son article 4, la convention d’application du 4 février 1999 relative au prêt SECURI-PASS®, sur les deux points suivants :

critères d’éligibilité : élargissement du dispositif aux retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise assujettie, référence aux plafonds de ressources PTZ zone A pour les bénéficiaires et aménagement des critères de réduction des ressources ;
conditions des avances : versements pouvant aller jusqu’à 100% des men-sualités nettes dans la limite de 850 € par mensualité sur une durée de six mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, portant ainsi le montant maximum du prêt à 10 200 €.

Dans la perspective de la signature de cette nouvelle convention et sur avis favorable du Comité des collecteurs, le Conseil d’administration, dès sa séance du 22 février 2006, avait décidé de procéder à un aménagement des modalités d’application du prêt SECURI-PASS® intégrant les éléments ci-dessus et mettant en cohérence les critères de réduction de ressources pris en compte pour l’octroi du prêt avec ceux désormais retenus dans le cadre de la convention « 10% » du 14 mai 1997 modifiée, pour la notion de déséquilibre financier.

Ces nouvelles dispositions, jointes en annexe, se substituent à celles qui avaient été adoptées par le Conseil d’administration le 9 février 1999 et sont applicables à compter de la date de signature de la convention.

La présente décision a valeur de recommandation au sens de l’article L. 313-19 (3°) du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3°) des statuts de l’Union.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.