Recommandations
6 juillet 2005

RECOMMANDATION RELATIVE AUX LOGEMENTS D’INSERTION EN SECTEUR
DIFFUS REALISES PAR DES ASSOCIATIONS ET DES UES

La présente note, qui a valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3°) du code
de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3°) des statuts de l’UESL, a pour objet de
préciser les conditions de financement des logements d’insertion en secteur diffus réalisés par
les associations et UES, au regard de l’enveloppe annuelle de 210 M€, dénommée concours
« 1% relance », prévue jusqu’au 31 décembre 2009 par l’article 2-1 de la convention du 27
octobre 2004.

Depuis la mise en place du concours « 1% Relance », l’écart entre les montants antérieurs des
prêts et les montants des subventions qui pourront être désormais accordées doit être
compensé par la mobilisation d’autres sources de financement : fonds propres des bailleurs
sociaux et/ou emprunts auprès notamment de la CDC. Or les associations et les UES n’ont pas
toujours la capacité financière nécessaire pour mobiliser ces autres ressources, ce qui risque
de remettre en question la réalisation par leur intermédiaire d’opérations de logements
d’insertion en secteur diffus.

Celles-ci présentant un intérêt social pour le logement des salariés les plus modestes, elles
peuvent – par extension de la possibilité prévue par la note d’application du 20 avril 2005 sur
les modalités de mise en oeuvre du concours « 1% Relance » pour des structures collectives
sociales – bénéficier d’un financement au titre du « 10 % » dans le cadre de la procédure des
opérations innovantes. Cette possibilité ne peut toutefois s’exercer que dans le respect de
critères d’éligibilité des opérations qui font l’objet de la présente note.

Critères d’éligibilité
• Nature des opérations
Il doit s’agit d’opérations d’acquisition/amélioration de logements en milieu urbain,
bien situées, en diffus, facilitant une meilleure insertion des familles en difficultés.

• Situation de l’association/UES
L’UESL doit être en mesure d’apprécier la solidité financière de l’organisme
notamment au vu de son dernier bilan, de la structure de son actionnariat et, le cas
é chéant, des rapports MIILOS/ANPEEC réalisés dans le cadre de la maîtrise d’oeuvre
urbaine et sociale.

• Financement des opérations
Les opérations doivent faire l’objet, sauf situation exceptionnelle :
o d’une subvention majorée de l’Etat (25% pour la maîtrise d’ouvrage
associative)
o d’une participation effective des collectivités territoriales
o d’une sûreté, pour les prêts « 10% », soit sous la forme d’une hypothèque, soit
sous la forme d’une garantie d’une collectivité territoriale

• Volet d’accompagnement social
La nature de l’accompagnement social mis en place par ces associations et UES est
tout à fait spécifique. Il vise à accepter des familles dont le taux d’effort ou la situation
rendent difficile l’accès au parc locatif social des organismes HLM.
Cet accompagnement se situe en amont de l’attribution d’un logement à une famille en
difficulté, de façon à analyser avec elle un projet de parcours résidentiel ; il se poursuit
après l’entrée dans les lieux et porte aussi bien sur le logement lui-même (gestion des
charges, respect du voisinage …) que sur un projet de réinsertion dans le monde du
travail (aide à la recherche d’emploi …).
Ce volet doit faire l’objet d’une note de présentation.

Procédure de traitement des dossiers
Conformément à la procédure mise en place par le Conseil d’administration du 19 février
2002, les propositions de financement de logements d’insertion réalisés en secteur diffus par
les associations ou UES doivent être systématiquement soumises au Comité des opérations
innovantes, par délégation du Conseil d’administration, qui est régulièrement informé des avis
rendus par le Comité.
Ces propositions ne sont pas soumis à l’avis des COPARIL.