Recommandation du 06 10 2006

Convention Etat/UESL "cohésion sociale" du 27 octobre 2004
Prêts "1 % Rénovation Urbaine"

Après une année de mise en œuvre des prêts « 1% Rénovation urbaine », il est apparu utile de préciser certains points d’application. En particulier, il était nécessaire de prendre en compte les aménagements apportés par la convention du 22 mai 2006 et par les dernières décisions de l’ANRU (arrêté du 19 juin 2006 approuvant son règlement général, nouvelle classification des quartiers adoptée par son Conseil d’administration du 12 juillet).

A cette occasion, il a été décidé de compiler la recommandation du 8 juin 2005 et la note d’application du 6 juillet 2005 en un seul document ; ce qui constitue une mesure de simplification devant permettre de faciliter votre intervention.

Lors de sa séance du 27 septembre, sur avis favorable du comité des collecteurs, le Conseil d’administration de notre Union a ainsi validé la note jointe au présent courrier. Cette note a valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3e) du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3e) des statuts de l’UESL.J’attire votre attention sur les principales adaptations apportées aux précédents textes et qui concernent les points suivants :

les conditions de réalisation d’opérations PLS dans le cadre des projets de rénovation urbaine (point 1, 2ème alinéa) ;

l’intervention possible en reconstruction, au titre des rares exceptions, à l’intérieur des sites d’intervention de l’ANRU dans Paris et les communes limitrophes (point 1.1, 5ème alinéa) ;

la limitation des quotités de prêt aux valeurs maximales réglementaires (point 1.2,3ème alinéa) ;

l’ajustement des quotités de réservation à 50% en reconstruction et 30% en réhabilitation, ainsi que la règle, lorsque la quotité dépasse 20% en reconstruction, de localisation dans le site d’intervention de l’ANRU d’au moins 2/3 du dépassement (point 1.3) ;

l’information de la Foncière Logement sur les CIL/CCI mandatés et les engagements pris (point 2)

la prise en compte de l’année, et non plus de la date, de validation des engagements par l’UESL pour le calcul des délais de première demande de refinancement et de versement du solde (point 3).

Dans l’attente de précisions à apporter par l’ANRU sur les conditions de versement de ses subventions, le mécanisme de refinancement à hauteur de 50% au démarrage des travaux et du solde sur présentation d’une attestation du prix de revient final fournie par l’ANRU est maintenu.

Dans ces conditions, vous disposez désormais de tous les éléments nécessaires pour développer vos interventions dans le cadre de l’enveloppe annuelle d’engagements de 170 M€. Pour vous aider à orienter vos choix d’intervention, l’Union a mis à votre disposition sur son site Internet la liste des quartiers prioritaires et supplémentaires traités au titre du programme national de rénovation urbaine en précisant l’état d’avancement des mandats donnés et des engagements validés. Cette liste figure dans la rubrique ‘Documents d’application/Prêts « 1% Rénovation urbaine »’ et sera régulièrement mise à jour.

Frédéric NOBLE (( 01.44.85.81.31) et Jean-Marie LE GOASTER (( 01.44.85.81.46) sont à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous serait utile.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.