Financement des actions de formation, d'information et de coordination des administrateurs des associés collecteurs

Monsieur le Président,

Pour mener à bien le renforcement de la gestion paritaire du 1 % Logement, sur proposition du Comité paritaire des Emplois de l'Union, le Conseil d'administration a adopté, lors de sa réunion du 23 mars 1999, la délibération suivante :

OBJECTIFS ET PRINCIPES

La convention quinquennale du 3 août 1998 prévoit un renforcement de la gestion paritaire du 1 % Logement. Pour mener à bien ce renforcement et à la demande des organisations syndicales de salariés, il est décidé de donner aux Partenaires sociaux les moyens d'avoir une action effective, tant au plan national que local, en modifiant le dispositif de financement de la formation des administrateurs de CIL.

Actuellement, ce dispositif est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979, qui donne la possibilité aux CIL et CCI de financer, sur justificatifs, les frais de formation des administrateurs par prélèvement sur les fonds réglementés, dans la limite d'un montant annuel de 80 000 F. par organisme (soit un montant global possible de 14,8 millions de F. pour l'ensemble des CIL et CCI).

Un nouveau dispositif sera mis en place, en accord avec les pouvoirs publics, prévoyant : 

• d'une part, une extension des possibilités de financement aux actions d'information et de coordination des administrateurs de CIL et par assimilation des membres des commissions consultatives des CCI ;

• d'autre part, une mutualisation obligatoire des fonds au niveau de l'UESL, agissant pour le compte des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, membres de l'Union et qui leur redistribuera les financements correspondants selon une clef de répartition prédéterminée.

MODALITÉS PRATIQUES

Le plafond annuel des cotisations pour frais de fonctionnement de l'UESL et des COPARIL, actuellement fixé à 28 millions de F. par arrêté ministériel, sera majoré de 15 millions de F. pour le financement des actions visées. L'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979 sera parallèlement abrogé.

Les appels de fonds seront répartis chaque année au prorata du nombre des associés collecteurs de l'Union au 1^er janvier de l'année (soit pour 1999, 80 000 F. par CIL et CCI sous déduction de frais pris directement en charge depuis le début de l'année).

Ils seront effectués par l'UESL en même temps et selon les mêmes modalités que pour les appels de cotisation pour frais de fonctionnement : 

• Appel en deux fois, 80 % au 15 mars et 20 % au 15 septembre.

• En cas de non paiement à la date prévue, majoration de retard de 0,75 % par mois à hauteur des sommes non réglées, tout mois commencé étant dû en entier.

• En cas de fusion intervenant dans l'année, appel égal au total des sommes dues par chacun des organismes concernés.

A l'aide de ces fonds, l'UESL assurera le remboursement des actions engagées à ce titre par les organisations syndicales selon une procédure identique à celle retenue pour les remboursements de frais de secrétariat technique, à savoir : 

• Avant le vote du budget de l'UESL pour l'exercice à venir, chaque organisation syndicale fera parvenir à l'UESL un budget prévisionnel des dépenses qu'il compte engager au titre des actions. Ce budget sera détaillé par rubrique (formation, information et coordination).  

• Le Conseil d'administration délibèrera sur le montant maximum alloué à chaque organisation syndicale et l'approuvera individuellement.  

• Un acompte d'un quart du montant maximum alloué sera versé à chaque organisation syndicale au milieu de chaque trimestre.

• Chaque organisation syndicale accusera réception des versements qui lui seront faits dans les quinze jours.

• Au cours du mois de janvier de l'année suivante, chaque organisation syndicale transmettra à l'UESL une attestation des dépenses réellement engagées. Un tableau synthétique par rubrique des dépenses budgétées rapprochées du réalisé sera également transmis à l'UESL. Seules les factures émanant d'organismes de formation seront jointes aux éléments demandés ci-dessus. Néanmoins, chaque organisation syndicale devra conserver l'ensemble des justificatifs des dépenses engagées qui pourront le cas échéant être demandés par l'UESL.

• Le Conseil d'administration qui arrêtera les comptes de l'exercice clos approuvera également le montant des fonds versés par l'UESL pendant cet exercice.

Ce nouveau dispositif sera applicable à effet rétroactif du 1^er janvier 1999 et le premier appel de fonds interviendra un mois après la parution de l'arrêté ministériel, déduction faite des sommes déjà prises directement en charge par chaque organisme.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Louis-Charles BARY