Recommandations
Paris, le 17 février 2005

Destinataires :Présidents des CIL/CCI

Partenaires sociaux

Intervention du 1 % Logement en faveur du logement des salariés saisonniers

Monsieur le Président, Monsieur le Directeur,

L'article 4 de la convention Etat/UESL du 15 juillet 2004 a fixé de nouvelles dispositions pour l'intervention du 1 % Logement en faveur du logement des salariés saisonniers, avec un objectif de production de 1000 places par an et une enveloppe annuelle affectée de 10 M€.

L'article 4 de la convention Etat/UESL du 15 juillet 2004 a fixé de nouvelles dispositions pour l'intervention du 1 % Logement en faveur du logement des salariés saisonniers, avec un objectif de production de 1000 places par an et une enveloppe annuelle affectée de 10 M€.

Ces dispositions, qui se substituent à celles de l'article 7 de l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997, font l'objet d'une expérimentation sur 3 ans jusqu'au 31 décembre 2007, s'articulant autour de deux principes essentiels :

l'élargissement des conditions d'intervention du 1 % Logement ;

la sécurisation du dispositif dans un cadre défini par le Conseil d'administration de l'UESL, garantissant des règles minimales de confort et d'occupation des logements et leur affectation pérenne aux salariés saisonniers.

Sur proposition du Comité Paritaire des Emplois et sur avis favorable du Comité des collecteurs, le Conseil d'administration, lors de sa réunion du 16 février 2005, a fixé le cadre d'intervention des CIL/CCI pour la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Cette décision a valeur de recommandation au sens de l'article L. 313-19 (3°) du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 3 (3°) des statuts de l'Union.

Cette décision a valeur de recommandation au sens de l'article L. 313-19 (3°) du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 3 (3°) des statuts de l'Union.

Vous trouverez ci-joint :

le texte de cette recommandation et ses annexes ;

les textes types des conventions et contrats visés dans la recommandation.

Catherine MICHON-SAVARIT, en charge du dossier au sein de l'Union (tél : 01.44.85.81.31 ; tél : 01.42.28.52.92) est à votre disposition pour toutes précisions que vous jugeriez nécessaires.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur général,
Bertrand GOUJON

EN ANNEXE :

Recommandation relative au logement des salariés saisonniers + annexes