UESL

21 novembre 2007
annule et remplace la recommandation du 25 avril 2007

Recommandation sur le champ d'application des avis préalables sur les opérations financières des CIL/CCI

« Le champ d’application de l’avis préalable de l’UESL auquel sont soumises les opérations financières des CIL/CCI conformément à l’article L 313-19-4° du code de la construction et de l’habitation et de l’article 2 de la convention du 11 octobre 2001 porte sur les Opérations suivantes :

Opérations par lesquelles les CIL/CCI constituent ou cèdent des créances avec les fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, modifient les caractéristiques de celles-ci, ou accordent des subventions sur les fonds de même provenance :

• Opérations d’octroi de financements, hors concours privilégié PLUS, financement FTM, opérations relevant du comité « 10% », concours « 1% relance » et prêts spécifiques « 1% rénovation urbaine » :
  - sous forme de subventions d’un montant égal ou supérieur à 300.000 euros par opération financée ;
  - sous forme de prêts d’un montant égal ou supérieur à 300.000 euros par opération financée, et d’une durée supérieure à 25 ans (construction neuve) ou 12 ans (réhabilitation), ou comportant un différé d’amortissement supérieur à 5 ans,
• Opérations de cession de créances ou de modification des caractéristiques de celles-ci, lorsqu’elles portent sur un montant – individuel ou cumulé avec le montant des modifications de toute nature intervenues antérieurement sur la même opération – égal ou supérieur à 300.000 euros par opération financée, étant précisé que le plafond de 300.000 euros doit être apprécié par rapport à l’ensemble des concours financiers sollicités ou obtenus auprès des CIL/CCI pour le financement de l’opération, toutes natures de fonds confondues (fonds réglementés ou non) et toutes formes d’investissement confondues (prêts, subventions et souscriptions de titres), y compris concours privilégié PLUS, financement FTM, opérations relevant du comité « 10% », concours « 1% relance » et prêts spécifiques « 1% rénovation urbaine ». Il doit également prendre en compte les fonds 1% investis directement dans l’opération par l’organisme constructeur. Il appartient à chaque CIL/CCI de s’assurer auprès de l’organisme constructeur que les investissements cumulés sur l’opération, tels que précisés ci-dessus, ne sont pas supérieurs à 300.000 euros et, à défaut, de solliciter l’avis de l’Union.

Opérations par lesquelles les CIL/CCI prennent ou cèdent des participations financées avec les fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction, convertissent ou transforment en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds de même provenance :

• Opérations de prises de participations ou de transformations de créances en titres et, si elles ne sont pas relatives à des organismes d'habitation à loyer modéré, opérations de cessions de participations, lorsque ces opérations ont pour effet de permettre à un ou plusieurs CIL/CCI agissant ensemble ou séparément de franchir le seuil du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote ou lorsqu’elles portent sur un montant supérieur à 160.000 euros par opération, étant précisé que :
  - les sociétés concernées sont celles dans lesquelles un CIL/CCI détient une participation directe ou indirecte, quel qu’en soit le pourcentage, le montant de l’opération et les seuils étant appréciés au niveau du CIL/CCI ;
  - les opérations concernées sont celles qui peuvent entraîner, quelles qu’en soient les modalités, un franchissement du montant ou des seuils, notamment lors d’une augmentation de capital à laquelle le CIL/CCI n’envisage pas de souscrire ;
  - sont également concernées les opérations sur titres au sein d’un CIL/CCI comportant un changement de la nature des fonds ayant financé les participations correspondantes.
• Opérations de cessions de participations relatives à des organismes d'habitation à loyer modéré, quel qu'en soit le montant et qu'il y ait ou non franchissement de seuil, sous les mêmes précisions qu'aux paragraphes ci-dessus ;
• Opérations de transformations de créances en subventions, lorsqu’elles portent sur un montant supérieur à 160.000 euros par opération ou sur un pourcentage, cumulé avec les opérations de même nature intervenues antérieurement, supérieur à 20% de la créance initiale ».
  Etant précisé que les opérations relevant du comité « 10% » ne sont soumises qu’à l’avis de ce seul comité.