Paris, le 23 septembre 1998

Destinataires :Présidents de CIL/CCI

Monsieur le Président,

Notre Conseil d’administration a pris au cours de sa réunion du 22 septembre, avec l’avis favorable du Comité des collecteurs, les deux décisions suivantes :

• Modalités de répartition de la contribution à l’État pour 1999

Afin de permettre aux CIL et CCI d’établir dès maintenant leurs prévisions financières, le Conseil a décidé de reconduire pour 1999 la règle adoptée pour 1997 et 1998 ; la contribution sera donc répartie entre les CIL et CCI au prorata de la collecte directe sur fonds réglementés de 1998, avec plafonnement à 115 % du montant individuel résultant de la stricte application de la loi de finances.

Le Conseil aura à se prononcer ultérieurement sur le calendrier des versements et sur la convention de substitution de l’UESL aux CIL/CCI.

 

• Aménagement du ratio de coûts de fonctionnement

Seront soustraites des charges prises en compte dans le calcul du ratio certaines dépenses ne relevant pas directement de la gestion des CIL et CCI et couvertes par des prélèvements sur les fonds réglementés. Il s’agit :

- du financement des organismes de conseil et d’information sur le logement agréés par l’Etat (principalement les ADIL) ;

- du " 2 % accompagnement social " ;

- des dépenses de formation des administrateurs.

Vous trouverez dans la note jointe la nouvelle nomenclature des comptes permettant aux CIL et CCI de calculer la valeur du ratio. Elle se substitue à celle qui avait été portée à votre connaissance par mon courrier du 23 décembre 1997.
Je vous confirme par ailleurs que la fiche individuelle des indicateurs d’activité concernant votre organisme pour 1997 vous sera adressée en novembre. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs. 

Louis-Charles BARY

Calcul du ratio de coût de fonctionnement

Les montants à prendre en compte doivent correspondre à ceux figurant dans le bilan (ou situation patrimoniale) et le compte de résultat de l’enquête annuelle ANPEEC.

Pour les CCI, il s’agit des éléments imputés au service de la PEEC.

1-DÉNOMINATEUR

Immobilisations financières nettes Comptes CIL Comptes CCI (1) Titres de participation Autres formes de participation 261 266 261 266 Créances rattachées à des participations Créances rattachées à des sociétés en participation 267 268 267 268 Titres immobilisés (droit de propriété) Titres immobilisés (droit de créance) Intérêts courus sur titres immobilisés (droit de créance) 271 272 27682 271 272 27682 Prêts au personnel Prêts aux personnes morales Prêts aux personnes physiques Prêts dans le cadre d’un mandat de gestion Autres prêts Intérêts courus sur prêts 2743 2744 2745 2746 2748 27684 2743 2744 2745 2746 2748 27684 Dépôts et cautionnements versés Créances diverses Intérêts courus sur dépôts et cautionnements Intérêts courus sur créances diverses 275 2761 27685 27688 275 2761 27685 27688

(1) Pour les CCI : les prêts et avances inter-services figurent dans les comptes 18 (comptes de liaison des services). Ils ne se rattachent pas aux activités 1% proprement dites et ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du dénominateur.

 

2- NUMÉRATEUR

Charges de gestion courante Comptes CIL Comptes CCI (1) Achats Autres charges externes 60 61-62 60 61-62 +1860-1861-1862 Impôts, taxes et versements assimilés 63 63 +1863 Charges de personnel 64 64 +1864 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 6811 6811 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 651 651 + 1865 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 655 655 Charges diverses de gestion courante 658 658 Contributions versées aux services (1) néant 1868 (sauf 1866-1867)

(1) Pour les CCI : le compte 1868 ne doit être utilisé que dans l’hypothèse ou les charges ne peuvent pas être éclatées dans le comptes 1860 à 1867 et ne doit pas prendre en compte les charges financières et les charges exceptionnelles (1866 et 1867).

Prélèvements pour cotisations Tableau des informations diverses (T.II.1) Enquête ANPEEC (CIL/CCI)   Le financement des organismes agréés d’information du public sur le logement    Le financement  des actions de formation des administrateurs   Les dépenses d’accompagnement social

Produits de gestion courante Comptes CIL Comptes CCI (1) Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 70 70 +1870 Production stockée Production immobilisée 71 72 71 72 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires 751 751 +1875 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 755 755 Produits divers de gestion courante 758 758 Contributions reçues des services(1)   néant 1878 (sauf 1876-1877)

(1) Pour les CCI : le compte 1878 ne doit être utilisé que dans l’hypothèse ou les produits ne peuvent pas être éclatés dans les comptes 1870 à 1877 et il ne doit pas prendre en compte les produits exceptionnels et les produits financiers (1876 et 1877).