Instauration d'une procédure d'information préalable sur les projets de regroupement des CIL/CCI

Monsieur le Président,

Les orientations nouvelles issues des conventions signées fin 2001 avec l'État modifient profondément les perspectives d'avenir de notre Mouvement.

Les choix qui ont été faits sur les grandes utilisations des fonds et la décision qui a été prise d'engager une démarche visant à mettre en place une offre de services en réseau vont conduire les Partenaires sociaux à une réflexion sur l'évolution du paysage des CIL/CCI.

A cet égard, l'UESL n'a pas vocation à jouer un rôle de tête de réseau mais se doit de veiller, tout en préservant l'autonomie des organismes, à la cohérence, à l'efficacité et au bon équilibre de l'organisation territoriale d'ensemble. La responsabilité politique et morale des Partenaires sociaux les conduit à mener la réflexion avec sérénité, tout en constatant que le contexte actuel incite à l'accélération et à la rationalisation du processus de regroupement des organismes engagé depuis plusieurs années.

C'est pourquoi, sur proposition du Comité Paritaire des Emplois, après avis du Comité des Collecteurs , le Conseil d'administration de l'Union a adopté la délibération suivante :

Tout projet de regroupement ou fusion entre CIL ou de dévolution des activités 1 % Logement d'une CCI à un CIL ou à une autre CCI doit faire l'objet d'une information préalable de l'UESL, avant son examen par les assemblées générales des organismes concernés.

Les dispositions qui suivent ne s'appliquent pas aux cas de dévolution de la situation active et passive d'organismes résultant de leur retrait d'agrément, de leur liquidation administrative ou de leur dissolution judiciaire prévues aux articles L.313-13 à L.313-16 du Code de la construction et de l'habitation.


Cette information vise à permettre au Conseil d'administration de l'UESL de faire connaître sa position sur la pertinence du projet en regard de l'organisation d'ensemble de la profession. Elle fait l'objet d'une note de motivation accompagnée des éléments d'information nécessaires à l'étude du projet de regroupement ou de fusion, ou de dévolution des activités 1 % Logement entre les organismes concernés. L'UESL peut demander à rencontrer les Présidents pour obtenir toutes précisions complémentaires sur le projet.

La position du Conseil est rendue dans le délai maximum de trois mois à compter de la saisine de l'UESL. Cette position est portée à la connaissance des Conseils d'administration des CIL et des Bureaux des CCI concernés avant que ceux-ci se prononcent définitivement sur le projet à soumettre aux assemblées générales.

La suite donnée à la position du Conseil de l'UESL par les Conseils d'administration des CIL et les Bureaux des CCI concernés est portée à la connaissance de l'UESL.

Cette procédure d'information préalable est adoptée en application de la convention prorogée du 3 août 1998 avec l'État, et notamment de son article 2-B par lequel l'UESL s'est engagée à continuer à favoriser les regroupements des CIL/CCI en vue d'améliorer l'efficacité et la productivité du dispositif.

Elle a valeur de recommandation au sens de l'article 3 (3°) des statuts de l'Union et est d'application immédiate.

Des précisions sur les éléments d'information nécessaires à fournir avec la note de motivation vous seront communiqués prochainement.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
 

Jean-Claude JOLAIN