Recommandations
Paris, le 25 avril 2005

Destinataires :
Présidents et Directeurs des CIL/CCI, Partenaires sociaux

Concours "1 % Relance"
Note d'application sur les modalités de mise en oeuvre

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
3285-05

Par lettre du 18 février 2005, vous avez été informés des dispositions arrêtées par le Conseil d'administration de l'Union du 16 février pour la mise en oeuvre du concours "1 % Relance" et, pour l'essentiel, reprise dans la recommandation en date du 17 février jointe à cette lettre. Depuis lors, le Mouvement s'est mobilisé avec la participation active des représentants régionaux désignés par l'Union pour engager cette mise en oeuvre dans chaque région. A cette occasion, plusieurs parmi vous ont souhaité obtenir des précisions en particulier sur le périmètre du concours "1 % Relance", ses modalités d'imputation au titre du "10 %" et les possibilités de transferts d'obligations individuelles entre CIL/CCI.
Vous trouverez ci-joint une note d'application répondant à ces questions, qui a été approuvée par le Conseil du 20 avril sur avis favorable du Comité des Collecteurs. Joël THIERY (?? : 01.44.85.81.53) et Catherine MICHON-SAVARIT (?? : 01.44.85.81.31)
sont à votre disposition pour toutes précisions qui vous seraient utiles à ce sujet. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur Général,
Bertrand GOUJON
PJ : Note d'application sur les modalités de la mise en oeuvre

Concours "1 % relance"
Note d'application sur les modalités de mise en oeuvre

PERIMETRE D'INTERVENTION
Le concours "1 % Relance" concerne toutes les opérations PLUS/PLAI hors champ d'intervention de l'ANRU.Ces opérations ne peuvent bénéficier que du concours "1 % Relance" à l'exclusion de tout autre financement 8/9e ou "10 %". Toutefois, les opérations PLUS/PLAI relatives aux structures collectives sociales (foyers, résidences sociales, maisons relais, résidences saisonniers, …) peuvent être financées au titre du "10 %" dans le cadre de la procédure des opérations innovantes.

IMPUTATION SUR L'OBLIGATION "10 %"
Conformément aux modalités définies à l'annexe 1 de la convention du 27 octobre 2004, le concours "1 % Relance" s'impute au fur et à mesure des décaissements sur l'obligation " 10 %" :
- À hauteur de 100 % pour les opérations PLAI ;
- A hauteur de 30 % pour les opérations PLUS. Lorsque le pourcentage de logements très sociaux est supérieur à 30 %, l'investissement supplémentaire imputable sur le " 10 %" est limité à 2/3 du dépassement.

TRANSFERT D'OBLIGATION INDIVIDUELLE ENTRE CIL/CCI
La répartition par CIL/CCI de la dotation initiale de 80 % de l'enveloppe nationale se traduit par des obligations individuelles. La recommandation du 17 février a prévu une possibilité de transfert de toute ou partie de ces obligations individuelles entre CIL/CCI. Cette possibilité peut revêtir deux formes :
- Soit un transfert avec mouvement de fonds entre CIL/CCI, adossé au financement d'une opération identifiée et qui doit faire l'objet d'une mention particulière dans la fiche d'opération à valider par l'UESL.
- Soit un transfert sans mouvement de fonds ni opération identifiée, qui doit faire l'objet d'un courrier conjoint des deux CIL/CCI, selon le modèle joint, adressé avant le 30 juin à l'Union pour validation.

Annexe à la note d’applicationdu 20 avril 2005
CIL/CCI A et CIL/CCI B
Projet de lettre à l’UESL (à adresser avant le 30 juin de l’exercice)
Objet : Mise en oeuvre du concours « 1% relance », Transfert d’obligation individuelle

Monsieur,
La répartition par CIL/CCI de la dotation initiale correspondant à 80% de l’enveloppe nationale telle qu’elle résulte de la recommandation du 17 février 2005 sur la mise en oeuvre du concours « 1% relance » prévoit, pour l’année N, une obligation individuelle d’engagement de ------€ pour le CIL/CCI A et de -------€ pour le CIL/CCI B.

Après concertation, et conformément aux dispositions visées au §3 de la recommandation du 17 février précitée, les deux organismes ont décidé de procéder d’un commun accord, pour l’année N, à un transfert d’obligation individuelle d’engagement du CIL/CCI A vers le CIL/CCI B aux conditions ci après :
- le CIL/CCI A transfère au CIL/CCI B, qui l’accepte, ------- €. de son obligation individuelle. En conséquence, et sous réserve de la validation par l’UESL des nouvelles obligations individuelles d’engagement de chacun des deux organismes :
- le CIL/CCI A se trouve dégagé de son obligation individuelle pour l’année N à hauteur du montant transféré, soit--------- €, son obligation étant ramenée à --------€.
- le CIL/CCI B est désormais tenu par une nouvelle obligation individuelle s’élevant à-----€ et dans les conditions fixées par la recommandation du 17 février précitée, il aura :
-à effectuer les décaissements correspondant aux opérations engagées sur ses fonds, sans recourir à des transferts en provenance d’autres CIL/CCI et en dehors de tout refinancement de l’UESL ;
-à procéder, en cas d’insuffisance d’engagement au 15 février N + 1 au titre de sa nouvelle obligation, à un versement sous forme de subvention au fonds d’intervention de l’UESL du montant correspondant et ceci, au plus tard le 31 mars N + 1.
Dans l’attente de la confirmation de l’accord de l’Union, nous vous prions………….

Pour le CIL/CCI A et Pour le CIL/CCI B
Le Président Le Président