Paris, le 26 février 2007

Destinataires :Présidents et Directeurs des CIL/CCI
Partenaires sociaux

Convention Etat/UESL du 20 décembre 2006
Mise en oeuvre de la nouvelle convention "10 %"

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,

Par la convention du 20 décembre 2006, les Partenaires sociaux et l’Etat ont souhaité poursuivre et approfondir les actions engagées dans la précédente convention du 17 mai 1997 en faveur des populations ayant des difficultés particulières d’accès ou de maintien dans le logement. Cette convention « 10% » ouvre de nouvelles possibilités d’intervention pour les CIL/CCI et doit notamment leur permettre de renforcer leur action pour favoriser le rapprochement logement/emploi.

Lors de sa séance du 21 février, sur avis favorable du comité des collecteurs, le Conseil d’administration de notre Union a validé la note jointe au présent courrier. Cette note a valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3e) du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3e) des statuts de l’UESL. Elle a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la convention, et annule et remplace l’ensemble des décisions antérieures prises dans le cadre de l’ancienne convention « 10 % ».

J'attire plus particulièrement votre attention sur les points suivants :

• le cœur du nouveau dispositif repose sur un engagement de dédier aux publics prioritaires mentionnés dans la convention les logements réservés en contrepartie des financements accordés, ce qui a pour conséquences :
• de matérialiser cet engagement dans les conventions de financement avec les opérateurs ; pour le concours « 1% Relance » et les prêts « 1% Rénovation urbaine » les cadres indicatifs de ces conventions disponibles sur Internet ont été mis à jour en ce sens ;
• d’adapter les conditions de suivi des flux d’attribution annuels au titre de ces droits de réservation ; un groupe de travail va être mis en place pour réfléchir à ces adaptations et proposer un cadre homogène à l’ensemble des CIL/CCI ;
• pour les logements meublés, des cadres indicatifs de conventions de financement et de réservation à conclure avec le propriétaire et, le cas échéant, avec le gestionnaire sont en cours d’élaboration et seront mis à votre disposition prochainement ;
• la liste définitive des CIL/CCI relais départementaux sera également diffusée dès que possible ;
• enfin, pour vous aider à acquérir la maîtrise des mécanismes prévus par la convention, des sessions de formation d’ACCIL vous sont d’ores et déjà proposées.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de vos projets, la Direction de la politique des emplois et des études est à votre disposition pour toute information complémentaire qui vous serait utile. En particulier, vous pouvez vous rapprocher :

pour les investissements à personnes morales, en fonction de la localisation géographique des projets, de Catherine MICHON-SAVARIT ( : 01.44.85.81.33) ou de Jean-Marie le GOASTER ( : 01.44.85.81.46)

pour les aides aux ménages, de Catherine MICHON-SAVARIT ( : 01.44.85.81.33) ou d’Emmanuelle MANESCAU (: 01.44.85.81.34).

Comptant sur votre mobilisation pour la réussite de cette nouvelle convention « 10 % », je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur général,
Bertrand GOUJON

PJ. : Recommandation sur les modalités de mise en oeuvre