Accès rapide à un article du code de la construction et de l'habitation régissant l'action logement:

Partie législative (L)

Partie réglementaire (R)

N° de votre article : 313-

par exemple si vous avez coché R :
- en tapant 12, vous irez au R.313
- en tapant 35-9, vous irez au R.313-35-9		 NB :    - les articles L.313 vont de 1 à 33
           - les articles R.313 vont de 1 à 62