Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation

Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 fixant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite "Malraux"

"Circulaire du 20 août 2012 relative aux décisions fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application en 2013 "

Arrêté du 16 août 2012 fixant la date de déclaration du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage de l'amiante et aux accréditations des organismes

Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre 2012 publié le 8 juillet 2012

Rescrit n° 2012-38 du 5 juillet 2012 relatif à l'exclusion du crédit d'impôt du coût de motorisation des volets roulants

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989