Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Instruction fiscale 4 F-1-12 du 30 janvier 2012 relative à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable

Réponse ministérielle du 17 janvier 2012 relative à la participation financière du locataire aux travaux d'économie d'énergie

Réponse ministérielle du 17 janvier 2012 relative aux motifs délai de préavis réduit dans le cas d'une location nue

Rescrit n° 2012-3 du 31 janvier 2012 relatif au taux de TVA sur les contrats d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de garantie sociale

Circulaire du 6 décembre 2011 (MEDDTL du 25 janvier 2012) relative aux plafonds de ressources applicables en 2012 à certains bénéficiaires de subvention Anah

Circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation des loyers et redevances pour 2012

Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012

Réponse ministérielle du 24 janvier 2012 relative au calcul de l'APL tenant compte des pensions alimentaires reçues

Réponse ministérielle du 24 janvier 2012 relative à la prolongation du contrat de location après la période de conventionnement Anah

Réponse ministérielle du 1er novembre 2011 relative à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique

Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 relatif à la vidéoprotection et portant application de l'article L. 126-1-1 du CCH