Avis préalable sur opérations financières des CIL/CCI
(article L.313-19 du CCH et article 3 (4°) des statuts de l'Union)

Monsieur le Président,

L'article L. 319-19 du CCH et l'article 3 (4°) des statuts de l'UESL soumettent à avis préalable de l'Union les opérations suivantes :

"opérations par lesquelles les associés collecteurs convertissent ou transforment en titres ou en subventions des créances constituées avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou par lesquelles ils cèdent ou prennent des participations financées avec les mêmes fonds, dans les cas suivants :

- pour les opérations de cessions ou de prises de participation, ou pour les opérations de transformation de créances en titres, lorsque ces opérations ont pour effet de permettre à un ou plusieurs associés collecteurs agissant ensemble ou séparément de franchir le seuil du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote ou lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 152.449 euros (un million de francs) par opération ;

- pour les opérations de transformation de créances en subvention, lorsqu'elles portent sur un montant supérieur à 152.449 euros (un million de francs) par opération ou sur un pourcentage, cumulé avec les opérations de même nature intervenues antérieurement, supérieur à 20 % de la créance initiale. "

Au vu de certains dossiers examinés par l'Union et pour préserver la vision globale que doivent avoir les partenaires sociaux sur les opérations de restructuration des groupes constitués auprès des CIL/CCI, le Conseil d'Administration a décidé, lors de sa réunion du 9 juillet, d'apporter les précisions suivantes concernant les opérations de cessions, de prises de participation ou de transformation de créances en titres :

- les sociétés concernées sont celles dans lesquelles un CIL/CCI détient une participation directe ou indirecte, quel qu'en soit le pourcentage, le montant de l'opération et les seuils étant appréciés au niveau du CIL/CCI ;

- les opérations concernées sont celles qui peuvent entraîner, quelles qu'en soient les modalités, un franchissement du montant ou des seuils, notamment lors d'une augmentation de capital à laquelle le CIL/CCI n'envisage pas de souscrire ;

- sont également concernées les opérations sur titres au sein d'un CIL/CCI comportant un changement de la nature des fonds ayant financé les participations correspondantes.

Ces précisions sont d'application immédiate.

Vous trouverez en annexe la note de procédure de demande d'avis préalable du 11 octobre 2001 mise à jour.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
 

Jean-Claude JOLAIN