relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la
construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
(Journal Officiel du 7 mai 1995)
TITRE II -
Art 22 ( arrêté du 6 mars 2001, Journal officiel du 7 mars 2001). - En application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9 du code précité.
Art. 23 ( arrêté du 6 mars 2001, Journal officiel du 7 mars 2001) . - Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception de ceux consentis à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Art. 31. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
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Art. 36. - L'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques de ces prêts est abrogé à compter de cette même date.