Arrêté du 27 janvier 1998  

portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

(JO du 19 février 1998)    NOR: EQUC9S00101A

    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.313-25 et R.313-61,

Article premier. - Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement, prévu à l'article L.313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 28 millions de francs.

Art. 2. - L'arrêté du 23 avril 1997 relatif au même objet est abrogé.