Arrêté du 10 août 2000
Présence de termites dans un immeuble : modèle de l'état parasitaire

Le secrétaire d'État au logement,

Vu le décret n° 2000-613  du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, notamment l'article 6,

Arrête :

Art. 1er. - Le modèle d'état parasitaire mentionné à l'article 6 du décret du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Chargé de l'exécution...

Fait à Paris, le 10 août 2000.


ANNEXE

Modèle d'état parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble
(art. 6 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000)

A. - Désignation de l'immeuble

Localisation de l'immeuble :

Département :
Commune :
Adresse :
Lieudit :
N° de rue, voie :
N°  d'étage :
Section cadastrale :
N° des parcelles :
N° des lots :
Nature de l'immeuble :
Immeuble non bâti
Immeuble bâti

B. - Désignation du demandeur

Désignation du demandeur :

Nom :
Prénom :
Adresse :
Qualité du demandeur (sur déclaration de l'intéressé) :
Propriétaire de l'immeuble
Autre le cas échéant

C. - Désignation de l'expert

Identité de l'expert :
Nom :
Prénom :
Adresse et raison sociale :
N° d'identification :

Désignation de la compagnie d'assurance :

No de police :

D. - Identification des parties d'immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas :

Parties d'immeubles bâties et non bâties visitées (1) Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments à examiner (2)

Résultat du diagnostic d'infestation (3)

     

(1) Identifier notamment le terrain non bâti, chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment.

(2) Identifier notamment, à titre d'exemple :

- pour un terrain : clôtures, arbres, souches, remblais, abords de la construction (...) ;

- pour un bâtiment : ossature, charpentes, planchers, escaliers, boiseries, plinthes (...).

(3) Mentionner l'absence de termites ou la présence de termites ou de traces de termites et préciser la nature et l'ampleur des dégâts relevés ; indiquer au regard des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments mentionnés en deuxième colonne ceux qui, exceptionnellement, n'ont pas été examinés en raison de l'absence de moyens d'accès ou de diagnostic appropriés.

E. - Identification des parties d'immeubles n'ayant pu être visitées et justification

F. - Moyens d'investigation utilisés

G. - Récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification

H. - Constatations diverses

Cachet de l'expert :

Date d'établissement de l'état parasitaire

Fait à ........................, le ...........................

Nom : .................. Prénom : .....................

Signature :

 

NOTA. - Conformément à l'article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, l'expert ayant réalisé le présent état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.