Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement
du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

(J.O. 27/12/1997)

Art. 1er. - Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l’équipement, des transports et du logement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l’autre.

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l’Etat, aux magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Fait à PARIS, le 19 décembre 1997

ANNEXE (extraits)

 

Mesures prises par les Ministres chargés du logement et des finances

Code de la construction et de l’habitation

1

Autorisation donnée à une société anonyme d’habitations à loyer modéré de consentir des avances à d’autres sociétés HLM

Art. 422-1 relatif aux statuts des SA d’HLM - Clauses type n°3-16 annexe

2

Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

Article R. 313-18

3

Fixation d’une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l’Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents

Article R. 313-26

4

Octroi d’un agrément de collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction

Article R. 313-21

 

Mesures prises par les Ministres chargés du logement, des finances et du commerces

Code de la construction et de l’habitation

1

Octroi d’un agrément de collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d’industrie)

Article R. 313-21

Mesures prises par les Ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales

Code de la construction et de l’habitation

1

Octroi d’un agrément de collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d’allocations familiales)

Article R. 313-21

Mesures prises par le Ministre chargé du logement

Code de la construction et de l’habitation

1

Approbation de l’attribution de la portion d’actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d’une société d’habitations à loyer modéré.

 Article R. 422-17 al.2

2

Décisions relatives à l’extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier.

 SAHLM: art. R.422-3 et R.422-4 al.1

SCP-HLM: art.R.422-8-1

SACI: art. R. 422-10 et R. 422-11

3

Autorisation d’acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) par les CIL.

 Art. R. 313-31-I (2° ter)

4

Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l’exercice clos des organismes collecteurs) en diminution du compte de réserve.

 Art. R. 313-33-2

5

Décisions relatives à la liquidation de la société et à la nomination d’un liquidateur dans le cas des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, de sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré et de sociétés anonymes de crédit immobilier.

Décisions relatives à la nomination d’un administrateur provisoire et à la suspension de membres du conseil d’administration dans une société anonyme de crédit immobilier

 SACI: art. R. 422-15 dernier alinéa

SAHLM et SC-HLM:

art. R. 422-17 al.1

6

Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré

 SA et coopératives HLM: article R. 422-16

SACI:

article R. 422-15 al.1

7

Accord en vue de la réévaluation de l’actif des sociétés d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier.

 Article R. 423-72

8

Retrait d’agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou à une personne morale ou physique.

 Article R. 313-22