DÉCISION ADMINISTRATIVE DÉCONCENTRÉE AU PRÉFET
(décret n°97-34 du 15 janvier 1997; décret n°97-1206 du 19 décembre 1997; circulaire du 4 mars 1998)

La circulaire du 4 mars 1998 rappelle les conditions dans lesquelles le 1% peut être investi dans le financement, par des personnes morales, de construction de centres d’hébergement.

Un agrément préalable du ministre chargé du logement est obligatoire ;

Le centre doit être occupé :

• plus de 8 mois par an

• par des salariés en déplacement professionnel, des salariés en formation ou des stagiaires de la formation professionnelle;

L’opération finançable est la construction du centre, ce qui exclut donc le financement d’opérations d’acquisition de locaux pour leur transformation en centre d’hébergement ou de réhabilitation de centres d’hébergement ;

Un financement principal aidé ou réglementé n’est pas nécessaire (le centre n’est pas la résidence principale des occupants). Le financement 1% peut donc intervenir en complément d’un prêt bancaire « libre » (taux inférieur au taux du PC et prix de revient dans les limites autorisées). La quotité du 1% ne peut alors dépasser 10% du coût final de l’opération.

La circulaire précise que la demande d’agrément doit être instruite au regard de la crédibilité du projet :

• gestion, prestations, coûts de location ;

• engagements fermes et écrits des entreprises pour l’utilisation du centre.

• Caractère finançable de l’opération au regard de la réglementation 1%;

• Capacité d’intervention du financeur (CIL, CCI, collecteur constructeur, entreprise dans le cadre d’un investissement direct) ;

• Qualité du bénéficiaire des fonds réalisant l’opération ;

• Compatibilité du mode de financement (prêt, subvention, souscription de titres) avec la nature de l’opération, le financeur et le bénéficiaire.

Source: UESL : SVP LOGEMENT N°9 - juillet 1998